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Actualités Droit des Contrats

Actualités juillet 2018 : Attention au respect des clauses de règlement des différends
 De l’importance du respect des clauses contractuelles de règlement des différends Qu’il s’agisse d’une clause attributive de juridiction, d’une clause de médiation ou de conciliation préalable, il convient de bien veiller à la mise en œuvre de ces clauses avant toute action judiciaire. Les conséquences de leur non-respect peuvent s’avérer très problématiques, comme le rappellent des décisions récentes. Rappel: Les parties peuvent prévoir, dans les contrats les...
Publié le 06/09/2018
Actualités septembre 2017 – Clauses contradictoires: attention à vos contrats
Les règles spéciales l’emportent sur les règles générales. C’est le principe rappelé dans deux arrêts rendus récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans des espèces très différentes.     Arrêt rendu le 21 juin 2017[1]: En l’espèce, il s’agissait de clauses attributives de juridiction contradictoires : l’une, présente dans les conditions générales d’un contrat de construction, désignait les tribunaux...
Publié le 13/09/2017
Actualités Avril 2017 – La révision du prix pour imprévision: faut-il toujours l’appréhender dans le contrat et si oui, comment?
Longtemps appelée des vœux de certains auteurs de doctrine et des praticiens, la révision du prix contractuel pour imprévision traditionnellement refusée par les tribunaux judiciaires[1], est donc aujourd’hui consacrée par la réforme du droit des obligations et, en particulier, par l’article 1195 du code civil[2] introduit par l’Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle témoigne également, sous un autre angle, du renforcement du pouvoir d’ingérence...
Publié le 27/04/2017   |   Mis à jour le 24/05/2017
Actualités Janvier 2016 : Contrat international - Rupture des relations établies – juridiction compétente
Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?   (cf. arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2015 et de la Cour d’appel de Paris du 15 décembre 2015)  Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire sur la problématique intéressant beaucoup, dans un...
Publié le 09/02/2016   |   Mis à jour le 24/05/2017
Actualités: Rupture de relation - contrat international - clause juridictionnelle
Rupture de relations commerciales établies : de l'intérêt réaffirmé de la clause attributive de juridiction dans un contrat international                                                                                                                          ...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 11/12/2015