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Actualités Droit des Contrats

Actualités Avril 2017 – La révision du prix pour imprévision: faut-il toujours l’appréhender dans le contrat et si oui, comment?
Longtemps appelée des vœux de certains auteurs de doctrine et des praticiens, la révision du prix contractuel pour imprévision traditionnellement refusée par les tribunaux judiciaires[1], est donc aujourd’hui consacrée par la réforme du droit des obligations et, en particulier, par l’article 1195 du code civil[2] introduit par l’Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle témoigne également, sous un autre angle, du renforcement du pouvoir d’ingérence...
Publié le 27/04/2017   |   Mis à jour le 24/05/2017
Actualités Janvier 2016 : Contrat international - Rupture des relations établies – juridiction compétente
Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?   (cf. arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2015 et de la Cour d’appel de Paris du 15 décembre 2015)  Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire sur la problématique intéressant beaucoup, dans un...
Publié le 09/02/2016   |   Mis à jour le 24/05/2017
Actualités: Rupture de relation - contrat international - clause juridictionnelle
Rupture de relations commerciales établies : de l'intérêt réaffirmé de la clause attributive de juridiction dans un contrat international                                                                                                                          ...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 11/12/2015