Actualités Droit de la consommation

    Cas pratique : Un client consommateur tente d’annuler une commande au motif que le contrat conclu ne respecte pas le formalisme obligatoire. Aura-t-il nécessairement gain de cause ? Que peut faire le professionnel ? Que dit le droit ? : Pour rappel, le droit de la consommation prescrit, pour certains contrats, un certain nombre de mentions obligatoires qui visent à informer le consommateur afin que celui-ci puisse s’engager de manière éclairée. Au nom de la protection du consommateur,...

Rappel: Facebook a, semble-t-il, été bien inspirée de modifier ses conditions générales d’utilisation récemment, ce qui lui a valu un satisfecit de la Commission européenne : le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré, par un jugement-fleuve (presque 300 pages !) en date du 9 avril 2019 (cf. fichier joint), 430 des clauses de ses conditions générales illicites et abusives (seules quelques clauses énumérées à la fin du jugement sont épargnées). Ce...

Rappel: aux termes des articles L.121-1 et L. 121-2 2° du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (et portant notamment sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service) ET si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Pour...

Pour le numéro d'avril de "Notre Temps" dans le dossier "spécial Arnaques", Sarah Temple-Boyer répond à des questions en droit de la consommation, relatives notamment aux délais de livraison et au démarchage  

Article publié dans Femme Actuelle - n°1647 "Une nouvelle cuisine sans galères" - consommation vie pratique Eclairages en droit de la consommation par Sarah Temple-Boyer, avocat

Le médiateur d’entreprise dans la médiation des litiges de consommation – quelques précisions selon le décret du 7 décembre 2015                                                                                                                          ...

La médiation  dans les litiges de consommation : que doivent faire les professionnels d’ici au 1er janvier 2016 ?                                                                                                                                  ...