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E-COMMERCE / DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES (NTIC)

  • Compétences en droit du e-commerce:

    • élaboration du contenu juridique des sites e-commerce (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales d'utilisation, conditions générales de vente dans des marchés "B to B" et "B to C")
    • consultations sur la collecte, la gestion et la protection des données personnelles notamment dans le cadre de sites e-commerce; interface avec la CNIL
    • assistance et représentation devant les juridictions spécialisées de clients victimes de cybersquattage (e-commerce)
    • rédaction, revue et négociation de contrats informatiques: licence de locigiels et/ou Master Services Agreement (MSA)
  • Exemples d'opérations en droit du e-commerce:
    • Assistance d'un laboratoire pharmaceutique dans la revue et la négociation avec une SSII américaine d'un MSA relatif à la conception et la mise au point d'un logiciel venant en support des activités R&D
    • lancement et suivi d'une procédure devant l'OMPI pour le compte d'un client e-commerce dans le secteur du Retail en vue de la confiscation de plusieurs noms de domaine "cybersquattés"
    • assistance d'un libraire américain dans le cadre du lancement de sa "liseuse" en France consistant en  la revue et validation de sa politique commerciale et de l'élaboration d'un site e-commerce à destination des consommateurs français
    • assistance d'un fabricant étranger de dispositifs médicaux dans le cadre de la transmission des données personnelles de santé des patients au regard de la réglementation française/européenne sur la protection des données personnelles
  • Publications liées
    • Droit à l'oubli et déréférencement (suite): Google en réfère au Conseil d'Etat après sa condamnation à 100.000 euros par la CNIL (voir la publication)
    • ​Droit à l'oubli et déréférencement: que pensera la CNIL du nouvel engagement de Google à l'égard de l'internaute européen? (Février 2016)(voir la publication) 
    • Invalidation du "Safe Harbor": que faire concernant les contrats en cours avec les entreprises US? (voir la publication)
    • Le "droit à l'oubli" s'impose aux moteurs de recherche sur toutes les extensions (Septembre 2015) (voir la publication)
    • Quick Guide to Private-Copy Levy systems, World Law Group Ltd., 2013 (contribution pour la France)
    • Copie privée et cybercommerce : l’information du consommateur comme rempart aux distorsions de concurrence et à la fuite des redevances (voir la publication)
    • Cybersquattage, les avantages de la procédure devant l’OMPI, (Journal du Net, 6 mars 2008)