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Publications Droit européen et international

Première application de la loi de blocage française ou quand la Cour de cassation consacre l’application exclusive de la Convention de La Haye contre les règles procédurales américaines (« Discovery ») (Juillet 2008)
Le juge américain, saisi par exemple d’une action en concurrence déloyale, a la possibilité d’ordonner, durant la phase d’investigation préalable, la communication de tous éléments de preuve et/ou informations considérés comme nécessaires à l’instruction du procès. Cette procédure, plus connue sous le nom de « discovery » ou « pre-trial discovery », autorise la collecte d’informations en dehors même des Etats-Unis et a, selon le droit...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015