Menu

Actualités Droit commercial

Actualités Janvier 2017 : La sanction pour non-respect du plafonnement des délais de paiement est relevée à 2 millions d’euros.
        Dans notre article publié en septembre 2016, nous avions annoncé la probabilité que les sanctions applicables en cas de dépassement du plafond légal des délais de paiement entre professionnels soient sensiblement augmentées. C’est désormais chose faite aux termes de l’article 123 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a notamment modifié...
Publié le 21/02/2017   |   Mis à jour le 24/05/2017
Actualités Septembre 2016: Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : l'exemple français
 Cet article, de Sarah Temple-Boyer, publié dans la Revue de Droit des Affaires Internationales (RDAI) fait le point sur la coexistence difficile entre la contrainte exercée par le plafonnement des délais de paiement en France et le consensualisme privilégié dans les contrats internationaux.   This material was first published by Thomson Reuters Limited, in Sarah Temple-Boyer, Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux: l'exemple français - International Business Law Journal, n°3, 2016...
Publié le 05/10/2016
Actualités: Pratiques commerciales déloyales et bonne foi inopérante
Pratiques commerciales déloyales : l’annonceur, même de bonne foi, porte seul la responsabilité pour pratique commerciale trompeuse                                                                                                                             ...
Publié le 26/08/2015   |   Mis à jour le 11/12/2015
Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à la société mère (Janvier 2010)
Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa fille, les deux entités ne constituant plus qu’une seule « entité économique » au sens du droit de la concurrence[1]. :
Une décision de la Cour de Justice des Communautés...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 10/09/2015
Délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : développements récents (Septembre 2009)
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant précisé que les professionnels (clients et fournisseurs) d’un même secteur peuvent, par le biais d’accords interprofessionnels, encore décider de raccourcir ces...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 26/03/2016
De l'application automatique des pénalités de retard sans clause contractuelle (Avril 2009)
Dans le prolongement de l’article sur les nouveaux délais de paiement maximum applicables au 1er janvier 2009 (Cf. notre e-newsletter de Janvier 2009), un récent arrêt de la Cour de Cassation[1] vient consacrer le principe selon lequel les pénalités de retard sont exigibles, de plein droit, par un fournisseur quand bien même ce dernier n’aurait pas stipulé une clause en ce sens dans ses conditions générales de vente (« CGV »). :
Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, il est acquis que « les...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Précisions utiles sur les délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (Janvier 2009)
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant précisé que les professionnels (clients et fournisseurs) d’un même secteur peuvent, par le biais d’accords interprofessionnels, encore décider de raccourcir ces...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015