Actualités juin 2021 : De l’importance de la lisibilité des conditions générales entre professionnels

Rappel :

Dans l’univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, ou illisibles doivent s’interpréter dans l’intérêt du consommateur (article L.133-2 du code de la consommation).    

Sensibilisés à ces principes de lisibilité et de clarté requis en droit de la consommation, les professionnels peuvent avoir tendance à oublier que ces mêmes principes doivent également gouverner les relations entre professionnels et les documents commerciaux qui les lient.

L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 8 juin 2021 vient rappeler aux professionnels l’importance de bien rédiger les documents commerciaux qui vont régir leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.

Ce qu’il faut retenir : Doivent être jugées inopposables les conditions générales de vente peu lisibles entre professionnels

• Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 juin 2021, n° 19/02155

En l’espèce, une société résilie son contrat téléphonique avant la fin de son engagement avec la SCT (société commerciale de télécommunication), le forfait souscrit ne répondant plus à ses besoins. La société SCT s’opposant à cette demande, la société cliente soulève l’inopposabilité des conditions générales et particulières de la SCT.

En effet, les conditions soumises à signature contenaient de nombreuses clauses illisibles à l’œil nu, et pour cause, la Cour d’appel de Poitiers donne raison à la société cliente en confirmant que les caractères des conditions générales des services et des conditions particulières des services de téléphonie mobile proposés par la société SCT étaient “de taille extrêmement réduite” et “flous”, au point où que seuls les titres des paragraphes étaient reconnaissables, toutefois “avec difficultés”.

De facto, la cour affirme qu’il ne peut alors être retenu que “par la signature des bulletins de souscription, que la société (...) aurait reconnu expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées”.

Notons au passage que la société SCT a, depuis, été condamnée de nouveau dans deux arrêts du 24 juin 2021 de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Grenoble (n° 19/03410 et n° 20/01245) pour, entre autres, les mêmes motifs tenant à l’illisibilité de leurs CGV.

Quels enseignements, en pratique ?

Le professionnel a tout intérêt à veiller à ce que ses conditions générales et/ou particulières (de vente, de fourniture, de service …) soient accessibles, apparentes et lisibles, même dans ses relations avec ses partenaires commerciaux. L’enjeu est de taille pour le fournisseur ou vendeur : le caractère inopposable de ses conditions pouvant être invoqué le cas échéant par le client, y compris celui de mauvaise foi, afin de se dédouaner de ses propres obligations contractuelles.

 

Sarah Temple-Boyer                                                                            Ambre Boyer

Avocat                                                                                                Stagiaire