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Actualiités Droit de la distribution

Actualités Juin 2015: AGENT COMMERCIAL - PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE
La période d’essai fait échec à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial (Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015, n° pourvoi 14-17.894)                                                                                                                 ...
Publié le 24/09/2015   |   Mis à jour le 11/12/2015
Quand la protection légale de l'agent commercial finit par lui nuire.... (Juin 2012)
Dans un arrêt récent du 3 avril 2012 (n°11-13527), la chambre commerciale de la Cour de cassation rend inapplicable à l’agent commercial l’article L.442-6 I-5° du Code de commerce, pourtant qualifié de disposition « d’ordre public », qui autorise la victime de la rupture brutale d’une relation commerciale à solliciter une indemnisation, notamment si le préavis qui lui a été accordé est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale. :
Cette décision,...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Qui est le moins cher? la guerre des prix est relancée (Novembre 2011)
Les chantres de la comparaison systématique des prix entre concurrents ont des raisons d’être ravis ! :
Deux jurisprudences récentes consacrent les effets vertueux de la comparabilité des prix en facilitant sa mise en œuvre, au nom de la sacrosainte libre concurrence. Tout d’abord, la décision du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg du 3 octobre 2011 (n°09/04687) donne tort à Lidl qui contestait à Leclerc le droit de comparer, via son site Internet de comparaison des prix , l’un de ses produits de...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
L'interdiction de revente sur Internet : un crime de lèse-majesté?! (cf. arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011) (Octobre 2011)
Comme évoqué dans notre e-newsletter de mai 2011, les praticiens du droit autant que les animateurs de réseaux de distribution sélective attendaient impatiemment que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réponde à la question préjudicielle soulevée le 10 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC »), à savoir : :
« L’interdiction générale et absolue de vendre...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
L'interdiction de revente sur Internet qualifiée de restriction caractérisée par l'avocat général de la CJUE (Mai 2011)
Dans ses conclusions présentées le 3 mars 2011, l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble donner raison au Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) lequel avait estimé, dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC ») avait enfreint l’article L.420-1 du Code de commerce et l’article 81.1 TCE (article 101.1 TFUE) en interdisant, de manière...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Arrêts en défaveur de l'agent commercial : suffisamment rares pour être relevés (Octobre 2009)
Le statut d’agent commercial issu de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 transposant la Directive communautaire 86/653 CEE du 18 décembre 1986 est notoirement protecteur pour l’agent. Ainsi les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce (ayant codifié la loi de 1991 précitée) consacrent notamment le droit quasi-automatique de l’agent à une indemnité compensatrice « en cas de cessation de ses relations avec le mandant » (article L.134-12 du Code de commerce), étant rappelé que, de son côté,...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015