Actualités mars 2022 - Pénalités logistiques : comment les contester?

En ces temps de pénuries de marchandises et de tensions logistiques très fortes, certains fournisseurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison des fournitures, en particulier si des "pénalités de retard" sont contractuellement prévues dans les contrats les liant à leurs clients.

Les clauses contractuelles constituant la "loi" des parties, est-il possible de contester ou de renégocier de telles pénalités dites "logistiques"?

Focus sur un point de négociation contractuelle intéressant.

1- Rappel

A l'occasion de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 (qui ne concerne pour autant que les rapports entre les agriculteurs et la grande distribution alimentaire), le législateur a estimé utile de clarifier, de manière générale, le régime des pénalités logistiques en introduisant:

• d'une part, à l'article L.442-1-I alinéa 3 une nouvelle sanction au titre des pratiques restrictives en lien avec ces pénalités logistiques;
• d'autre part, en énumérant un certain nombre de conditions de validité pour les clauses contractuelles traitant des pénalités logistiques.

2- Ce qu'il faut retenir

• sur la nouvelle sanction de l'article L.442-1-I alinéa 3 :engage sa responsabilité au titre des pratiques restrictives de concurrence, toute personne (exerçant des activités de production, de distribution ou de services) qui impose "des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L.441-17 du code de commerce" (article L.442-1)

⚠️ Pour rappel : la personne dont la responsabilité est engagée encourt (outre la réparation du préjudice subi par la victime et le risque de voir la clause ou le contrat concerné annulé(e)) une amende civile du montant maximum le plus élevé suivant (soit 5 millions d'€, soit le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus, soit 5% du CA HT réalisé en France par l'auteur des pratiques (article L.442-4 du code de commerce)

• conditions de validité des clauses relatives aux pénalités logistiques:

Les clauses contractuelles relatives aux pénalités logistiques appliquées par un distributeur / client à son fournisseur doivent remplir les conditions suivantes (article L.441-17)

• elles doivent prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume des livraisons prévues par le contrat et un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa;
• elles ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés. Elles doivent être proportionnées au préjudice subi;
• elles ne peuvent pas donner lieu au refus ou au retour des marchandises, sauf en cas de non-conformité ou de non-respect de la date de livraison;
• elles ne peuvent être appliquées que dans les cas ayant entraîné des ruptures de stock ou lorsque le distributeur peut démontrer et documenter par écrit l'existence d'un préjudice;
• elles ne peuvent pas donner lieu à leur déduction d'office de la facture établie par le fournisseur;
• il appartient au distributeur / client de rapporter la preuve du manquement justifiant l'application de la clause par tout moyen et le fournisseur doit disposer d'un délai raisonnable pour vérifier et contester, le cas échéant, le grief;
• l'application des pénalités logistiques doit tenir compte "des circonstances indépendantes de la volonté des parties". En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.

⭕️ cette condition est intéressante en ce qu'elle implique qu'un fournisseur peut échapper à l'application de pénalités logistiques dans des circonstances s'imposant à lui, sans avoir à démontrer que toutes les conditions requises par l'article 1218 du code civil (force majeure) sont remplies.

• le délai de paiement des pénalités ne peut être inférieur au délai de paiement dont bénéficie le distributeur pour payer les marchandises.

3- Que faire en pratique?

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 20 octobre 2021.

Tout fournisseur soumis contractuellement à des pénalités logistiques peut donc invoquer ces dispositions pour contester (ou renégocier) l'application des pénalités logistiques:

• si la clause y afférant ne remplit pas les conditions de l'article L.441-17 du code de commerce
• si le distributeur / client tente d'imposer des pénalités logistiques ne remplissant pas les conditions de validité prévues à l'article L.441-17; les sanctions attachées à une telle pratique (vues ci-dessus) visant à imposer des pénalités logistiques devraient, à elles seules, être suffisantes pour dissuader les velléités du partenaire commercial en ce sens.

Par Sarah Temple-Boyer

Avocat