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Actualités Septembre 2016: Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : l'exemple français

Actualités Septembre 2016: Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : l'exemple français

 Cet article, de Sarah Temple-Boyer, publié dans la Revue de Droit des Affaires Internationales (RDAI) fait le point sur la coexistence difficile entre la contrainte exercée par le plafonnement des délais de paiement en France et le consensualisme privilégié dans les contrats internationaux.

 

This material was first published by Thomson Reuters Limited, in Sarah Temple-Boyer, Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux: l'exemple français - International Business Law Journal, n°3, 2016 - The legal cap on payment terms in international contracts: the French case, and is reproduced by agreement with the Publishers

Fichier joint : iblj-2106-3-offprint_templeboyer.pdf

Publié le 05/10/2016

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