Legal Tip Janvier 2023 : Vendeurs en B2C : peut-on contrer l’annulation d’une commande par un consommateur pour irrégularité formelle du contrat ?

 

 

• Cas pratique :

Un client consommateur tente d’annuler une commande au motif que le contrat conclu ne respecte pas le formalisme obligatoire. Aura-t-il nécessairement gain de cause ? Que peut faire le professionnel ?

• Que dit le droit ? :

Pour rappel, le droit de la consommation prescrit, pour certains contrats, un certain nombre de mentions obligatoires qui visent à informer le consommateur afin que celui-ci puisse s’engager de manière éclairée. Au nom de la protection du consommateur, certaines juridictions peuvent avoir tendance à sanctionner automatiquement le non-respect du formalisme obligatoire par la nullité du contrat qui emporte des conséquences préjudiciables pour le vendeur, parmi lesquelles l’obligation de restituer au client toutes les sommes versées, dont notamment les acomptes.

Mais la nullité n’est pas une fatalité : si les conditions générales jointes à la commande contiennent les mentions précontractuelles obligatoires, le client – qui aura été dûment informé du formalisme requis – ne pourra pas invoquer la nullité du contrat s’il est acquis qu’il a accepté, en connaissance de cause, d’être lié à un contrat ne respectant pas le formalisme obligatoire (Cf. arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 n°21-12.968, à propos d’un contrat conclu hors établissement).

• Que retenir ?

Ce mécanisme juridique de la « confirmation » vient ainsi apporter une limite légitime à la protection parfois excessive accordée au consommateur. Dès lors que le consommateur a été dûment informé, préalablement à la conclusion du contrat, du formalisme obligatoire, sa décision d’exécuter le contrat (qui ne respecte pas ce formalisme) « couvre » en quelque sorte l’irrégularité formelle et l’empêche en conséquence d’invoquer sa nullité. Le client est, en quelque sorte, responsabilisé.

• En pratique, que faire ?

Attention : contrer la demande d’annulation du contrat pour irrégularité formelle suppose la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles :

• informer de manière exacte et exhaustive le consommateur des mentions précontractuelles obligatoires (ex. dans les conditions générales attachées au contrat)
• s’assurer de la clarté, l’accessibilité et l’opposabilité parfaite des mentions précontractuelles obligatoires au consommateur et pouvoir en rapporter la preuve
• pouvoir établir que le consommateur a – en pleine de connaissance des mentions obligatoires – décidé délibérément de s’engager dans un contrat qui y déroge.

A défaut, si le consentement éclairé du consommateur ne peut pas être établi, le doute profitera, en cas de litige, au consommateur.

 

La rédaction des contrats de consommation requiert une expertise en technique contractuelle et une connaissance approfondie de la loi et de la jurisprudence en vigueur. Le Cabinet TEMPLE BOYER LEGAL peut vous y aider.

Sarah Temple-Boyer, Avocat