Actualités février 2022 : Technique contractuelle -comment rendre efficaces ses conditions générales et faire en sorte qu’elles s’imposent au partenaire (interne ou international)

Rappel :

On ne le dira jamais assez.

En l’absence de contrat signé et en cas de litige, il ne suffit pas d’avoir ses conditions générales de vente (CGV) adossées à ses factures pour qu’elles s’imposent à un partenaire interne ou international, lequel peut de son côté, avoir émis à l’occasion de la même commande, ses propres conditions générales d’achat (CGA).

Dans une telle configuration, comment départager quelles conditions, entre les CGV et les CGA, s’imposeront ?

Ce qu’il faut retenir :

En droit international, le conflit entre conditions générales s’apprécie différemment en fonction du droit applicable. Les approches sont en effet différentes selon les pays.

Ainsi, les droits anglais, italien ou néerlandais adoptent une approche généralement formaliste: seules les conditions de l’une des parties implicitement ou expressément acceptées par l’autre partie forment le contrat, à l’exclusion de toute autre condition (« last shot rule / first shot rule »).

Les droits américains ou allemands optent pour une approche plus pragmatique, retenant qu’un contrat peut être formé sur les éléments essentiels de l’accord entre les parties, en dépit de clauses incompatibles. Le contrat se forme alors sur les seules dispositions générales communes, à l’exclusion des clauses divergentes qui sont écartées (« knock-out rule »).

Le droit français, quant à lui, se rapproche de la règle du « knock-out rule » en ce que l’article 1119 alinéa 2 du code civil prévoit qu’« en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».

Pour autant, une fois les clauses contraires écartées, comment savoir quelles conditions générales doivent, en définitive, prévaloir ?

Il faut garder à l’esprit qu’aux termes du même article 1119 (alinéa 1^er) du code civil « les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celles-ci et si elle les a acceptées ».

Que faire en pratique ?

Pour faire prévaloir ses conditions générales (de vente ou d’achat) sur celles de son partenaire, il conviendra principalement de veiller à :

• en particulier dans le cadre d’une relation commerciale à l’international, choisir la loi française comme loi applicable (afin de faire prévaloir, en cas de discussion, l’article 1119 du code civil et l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence française)
• d’autre part, diffuser ses conditions générales dès les premiers échanges commerciaux (et pas uniquement sur les factures, émises généralement en fin de process) et les faire figurer de manière claire et lisible sur ses documents commerciaux (cf. pour rappel, même entre professionnels, le manque de lisibilité des conditions générales peuvent conduire à leur inopposabilité). La preuve de l’envoi/ la communication de ces conditions générales doit pouvoir être rapportée.

• obtenir de son partenaire qu’il accepte expressément ses conditions générales. Obtenir la signature de ses CGV ou CGA est assez illusoire dans les échanges commerciaux (en particulier internationaux) mais l’acceptation peut également se déduire de la signature d’un autre document (de type bon de commande) renvoyant de manière claire et expresse auxdites conditions générales. Une attention particulière sera portée à la rédaction de cette mention de renvoi ; en veillant aussi à se ménager la possibilité que les conditions générales, même si elles évoluent, puissent continuer à être opposables au partenaire.

Sans contrat commercial formel, les conditions générales (à condition qu’elles répondent aux conditions d’opposabilité requises) tiennent lieu de contrat et s’imposeront au partenaire interne ou international, ce qui confèrera une position de négociation forte à la partie qui les a émises. La rédaction des conditions générales et leur articulation dans/avec les documents commerciaux échangés est donc cruciale.

 

Sarah Temple-Boyer                                                                            Lara Saaifan

Avocat                                                                                                    Stagiaire