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Actualités Droit des Contrats

ACTUALITÉS JUIN 2024 - PÉNALITÉS LOGISTIQUES : COMMENT LES CONTESTER?
(ACTUALISATION DE L’ARTICLE PRECEDENT DE MARS 2022)   Cet article opère une actualisation de l’article paru sur le même sujet en mars 2022 suite à la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. En ces temps de pénuries de marchandises et de tensions logistiques très fortes, certains fournisseurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison des fournitures, en particulier si des "pénalités de retard" sont contractuellement prévues dans les contrats les liant à leurs...
Publié le 04/06/2024
Actualités mai 2024 : Appliquer sa loi à un contrat international n’est décidément pas toujours le meilleur choix
Rappel : Un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2024, encore rendu dans le contexte d’un contrat d’agence commerciale international, rappelle à bon escient que le choix de sa loi n’est pas toujours le plus opportun.  Nous avons déjà eu l’occasion de souligner, dans un arrêt précédemment commenté, qu’opter pour sa loi pouvait avoir des effets contreproductifs et qu’il était préférable de bien en connaître la teneur et les...
Publié le 29/05/2024
Actualités février 2024 : De l’importance du choix de loi applicable dans un contrat international d’agence commerciale et autres leçons utiles pour un mandant
Rappel : D’aucuns tendent toujours à négocier âprement pour imposer leur loi dans un contrat international, pensant qu’un contrat soumis à la loi que l’on connaît est toujours un avantage. C’est souvent préférable mais pas toujours… Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 rendu dans le contexte d’un contrat d’agence commerciale international le rappelle à bon escient, entre autres enseignements utiles. Que faut-il retenir de la...
Publié le 07/02/2024
Actualités janvier 2024 : Faut-il nécessairement adresser une mise en demeure préalable avant de rompre un contrat ?
    Rappel : Aux termes de l’article 1224, prendre l’initiative d’une rupture de contrat – sans engager sa responsabilité – suppose : soit le respect d’une clause résolutoire dans le contrat, rédigée de la manière la plus claire et précise possible (c’est toujours la voie à privilégier)  soit, et ce n’est pas exclusif de la clause résolutoire, une notification préalable au débiteur de d’avoir à se conformer dans un...
Publié le 22/01/2024
Actualités mars 2022 - Guerre en Ukraine - Peut-on interrompre l'exécution des contrats en cours pour Force Majeure?
Rappel : Depuis fin février, la guerre en Ukraine - en dehors du désastre humanitaire qu'elle engendre et qui doit tous nous préoccuper au premier chef - commence également à avoir des répercussions sur le commerce international, du fait de l'adoption, depuis quelques jours par l'Union Européenne et les Etats-Unis, de sanctions internationales à l'encontre de la Russie. Outre le gel des avoirs russes, les différentes sanctions internationales frappent également les exportations et importations de marchandises...
Publié le 02/03/2022
Actualités février 2022 : Technique contractuelle -comment rendre efficaces ses conditions générales et faire en sorte qu’elles s’imposent au partenaire (interne ou international)
Rappel : On ne le dira jamais assez. En l’absence de contrat signé et en cas de litige, il ne suffit pas d’avoir ses conditions générales de vente (CGV) adossées à ses factures pour qu’elles s’imposent à un partenaire interne ou international, lequel peut de son côté, avoir émis à l’occasion de la même commande, ses propres conditions générales d’achat (CGA). Dans une telle configuration, comment départager quelles conditions, entre les CGV et les CGA,...
Publié le 08/02/2022
Actualités juillet 2018 : Attention au respect des clauses de règlement des différends
 De l’importance du respect des clauses contractuelles de règlement des différends Qu’il s’agisse d’une clause attributive de juridiction, d’une clause de médiation ou de conciliation préalable, il convient de bien veiller à la mise en œuvre de ces clauses avant toute action judiciaire. Les conséquences de leur non-respect peuvent s’avérer très problématiques, comme le rappellent des décisions récentes. Rappel: Les parties peuvent prévoir, dans les contrats les...
Publié le 06/09/2018
Actualités septembre 2017 – Clauses contradictoires: attention à vos contrats
Les règles spéciales l’emportent sur les règles générales. C’est le principe rappelé dans deux arrêts rendus récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans des espèces très différentes.     Arrêt rendu le 21 juin 2017[1]: En l’espèce, il s’agissait de clauses attributives de juridiction contradictoires : l’une, présente dans les conditions générales d’un contrat de construction, désignait les tribunaux...
Publié le 13/09/2017
Actualités Avril 2017 – La révision du prix pour imprévision: faut-il toujours l’appréhender dans le contrat et si oui, comment?
Longtemps appelée des vœux de certains auteurs de doctrine et des praticiens, la révision du prix contractuel pour imprévision traditionnellement refusée par les tribunaux judiciaires[1], est donc aujourd’hui consacrée par la réforme du droit des obligations et, en particulier, par l’article 1195 du code civil[2] introduit par l’Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle témoigne également, sous un autre angle, du renforcement du pouvoir d’ingérence...
Publié le 27/04/2017   |   Mis à jour le 24/05/2017