Actualités Droit des Contrats

        Rappel : Depuis ses arrêts Bootshop (6 octobre 2006) et Sucrerie de bois rouge (13 janvier 2020, 17-19.963), la Cour de cassation reconnaît au tiers à un contrat la possibilité, sur le fondement de la responsabilité délictuelle : d’invoquer un manquement contractuel à l’encontre d’une partie à un contrat et lui demander réparation… … dès lors que le lien de causalité est établi entre le manquement contractuel de la partie mise...

      Rappel : Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2024 (n° 22-16.487) rappelle utilement la différence importante entre la signature scannée ou numérisée et la signature dite « électronique ». Trop de personnes tendent encore à assimiler une signature manuscrite numérisée ou scannée avec une signature véritablement « électronique » c’est-à-dire obtenue grâce à un processus spécifique permettant...

(ACTUALISATION DE L’ARTICLE PRECEDENT DE MARS 2022)   Cet article opère une actualisation de l’article paru sur le même sujet en mars 2022 suite à la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. En ces temps de pénuries de marchandises et de tensions logistiques très fortes, certains fournisseurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison des fournitures, en particulier si des "pénalités de retard" sont contractuellement prévues dans les contrats les liant à leurs...

Rappel : Un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2024, encore rendu dans le contexte d’un contrat d’agence commerciale international, rappelle à bon escient que le choix de sa loi n’est pas toujours le plus opportun.  Nous avons déjà eu l’occasion de souligner, dans un arrêt précédemment commenté, qu’opter pour sa loi pouvait avoir des effets contreproductifs et qu’il était préférable de bien en connaître la teneur et les...

Rappel : D’aucuns tendent toujours à négocier âprement pour imposer leur loi dans un contrat international, pensant qu’un contrat soumis à la loi que l’on connaît est toujours un avantage. C’est souvent préférable mais pas toujours… Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023 rendu dans le contexte d’un contrat d’agence commerciale international le rappelle à bon escient, entre autres enseignements utiles. Que faut-il retenir de la...

    Rappel : Aux termes de l’article 1224, prendre l’initiative d’une rupture de contrat – sans engager sa responsabilité – suppose : soit le respect d’une clause résolutoire dans le contrat, rédigée de la manière la plus claire et précise possible (c’est toujours la voie à privilégier)  soit, et ce n’est pas exclusif de la clause résolutoire, une notification préalable au débiteur de d’avoir à se conformer dans un...

Rappel : Depuis fin février, la guerre en Ukraine - en dehors du désastre humanitaire qu'elle engendre et qui doit tous nous préoccuper au premier chef - commence également à avoir des répercussions sur le commerce international, du fait de l'adoption, depuis quelques jours par l'Union Européenne et les Etats-Unis, de sanctions internationales à l'encontre de la Russie. Outre le gel des avoirs russes, les différentes sanctions internationales frappent également les exportations et importations de marchandises...

Rappel : On ne le dira jamais assez. En l’absence de contrat signé et en cas de litige, il ne suffit pas d’avoir ses conditions générales de vente (CGV) adossées à ses factures pour qu’elles s’imposent à un partenaire interne ou international, lequel peut de son côté, avoir émis à l’occasion de la même commande, ses propres conditions générales d’achat (CGA). Dans une telle configuration, comment départager quelles conditions, entre les CGV et les CGA,...

 De l’importance du respect des clauses contractuelles de règlement des différends Qu’il s’agisse d’une clause attributive de juridiction, d’une clause de médiation ou de conciliation préalable, il convient de bien veiller à la mise en œuvre de ces clauses avant toute action judiciaire. Les conséquences de leur non-respect peuvent s’avérer très problématiques, comme le rappellent des décisions récentes. Rappel: Les parties peuvent prévoir, dans les contrats les...

Les règles spéciales l’emportent sur les règles générales. C’est le principe rappelé dans deux arrêts rendus récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans des espèces très différentes.     Arrêt rendu le 21 juin 2017[1]: En l’espèce, il s’agissait de clauses attributives de juridiction contradictoires : l’une, présente dans les conditions générales d’un contrat de construction, désignait les tribunaux...