Actualités Droit des Contrats

Les règles spéciales l’emportent sur les règles générales. C’est le principe rappelé dans deux arrêts rendus récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans des espèces très différentes.     Arrêt rendu le 21 juin 2017[1]: En l’espèce, il s’agissait de clauses attributives de juridiction contradictoires : l’une, présente dans les conditions générales d’un contrat de construction, désignait les tribunaux...

Longtemps appelée des vœux de certains auteurs de doctrine et des praticiens, la révision du prix contractuel pour imprévision traditionnellement refusée par les tribunaux judiciaires[1], est donc aujourd’hui consacrée par la réforme du droit des obligations et, en particulier, par l’article 1195 du code civil[2] introduit par l’Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016. Elle témoigne également, sous un autre angle, du renforcement du pouvoir d’ingérence...

 Rupture de relation commerciale dans un contexte international : peut-on et si oui comment échapper à l’indemnité de l’article L.442-6-I-5° ? :
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Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?   (cf. arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 novembre 2015 et de la Cour d’appel de Paris du 15 décembre 2015)  Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire sur la problématique intéressant beaucoup, dans un...

Rupture de relations commerciales établies : de l'intérêt réaffirmé de la clause attributive de juridiction dans un contrat international                                                                                                                          ...