Publications Droit européen et international

Par un jugement du 12 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision majeure en matière de devoir de vigilance, en consacrant pour la première fois la responsabilité d’une société mère pour des faits survenus à l’étranger.  A cette occasion, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance (ci-après « la Loi Vigilance ») est qualifiée de loi de police, avec de lourdes conséquences pour les groupes de dimension internationale. dimension...

      Parfois, une réglementation très contraignante, telle que le RGPD, peut recéler des avantages inattendus : et c’est ce qui ressort d’une décision inédite du Tribunal de New York en date du 23 mai 2022 reconnaissant au RGPD le pouvoir de faire échec, sous certaines conditions, à une pre-trial discovery américaine. Bref rappel : On connaît bien les effets extraterritoriaux des lois et procédures américaines, notamment la « pre-trial discovery »...

Le juge américain, saisi par exemple d’une action en concurrence déloyale, a la possibilité d’ordonner, durant la phase d’investigation préalable, la communication de tous éléments de preuve et/ou informations considérés comme nécessaires à l’instruction du procès. Cette procédure, plus connue sous le nom de « discovery » ou « pre-trial discovery », autorise la collecte d’informations en dehors même des Etats-Unis et a, selon le droit...