Legal News Janvier 2023: Quand le RGPD protège les entreprises européennes contre les procédures américaines Parfois, une réglementation très contraignante, telle que le RGPD, peut recéler des avantages inattendus : et c’est ce qui ressort d’une décision inédite du Tribunal de New York en date du 23 mai 2022 reconnaissant au RGPD le pouvoir de faire échec, sous certaines conditions, à une pre-trial discovery américaine. Bref rappel : On connaît bien les effets extraterritoriaux des lois et procédures américaines, notamment la « pre-trial discovery »...
Publié le 12/01/2023
Première application de la loi de blocage française ou quand la Cour de cassation consacre l’application exclusive de la Convention de La Haye contre les règles procédurales américaines (« Discovery ») (Juillet 2008)Le juge américain, saisi par exemple d’une action en concurrence déloyale, a la possibilité d’ordonner, durant la phase d’investigation préalable, la communication de tous éléments de preuve et/ou informations considérés comme nécessaires à l’instruction du procès. Cette procédure, plus connue sous le nom de « discovery » ou « pre-trial discovery », autorise la collecte d’informations en dehors même des Etats-Unis et a, selon le droit...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015