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Legal News Janvier 2023: Quand le RGPD protège les entreprises européennes contre les procédures américaines

Legal News Janvier 2023: Quand le RGPD protège les entreprises européennes contre les procédures américaines

 

 

 

Parfois, une réglementation très contraignante, telle que le RGPD, peut recéler des avantages inattendus : et c’est ce qui ressort d’une décision inédite du Tribunal de New York en date du 23 mai 2022 reconnaissant au RGPD le pouvoir de faire échec, sous certaines conditions, à une pre-trial discovery américaine.

  • Bref rappel :

On connaît bien les effets extraterritoriaux des lois et procédures américaines, notamment la « pre-trial discovery » qui permet de contraindre la partie défenderesse (même étrangère) à un procès à produire des informations et documents, localisés en dehors du territoire américain, pour constituer des preuves. En refusant de se plier à une telle demande, la défenderesse s’expose à un risque de condamnation pour outrage à la justice ou encore au risque que le juge considère les faits allégués par le demandeur comme établis.

Un des seuls moyens de s’opposer à cette injonction de production consiste à démontrer que cette divulgation forcée est contraire à sa loi locale. Lorsque ce moyen est soulevé, le juge américain doit alors mettre en balance les intérêts antagonistes des Etats-Unis et de l’Etat étranger concerné et apprécier les difficultés qu’engendrerait le fait de se conformer à l’injonction pour le défendeur.  

Par le passé, la loi française dite de « blocage » du 16 juillet 1980 interdisant la communication d’informations pouvant porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité et aux intérêts économiques essentiels de la France a été invoquée pour s’opposer aux « discovery » amércaines mais sans grand succès, cette loi souffrant de n’avoir pas été suffisamment appliquée par les autorités françaises elles-mêmes.

  • Kashef v. BNP Paribas S. A : un tournant ?

Le Tribunal de New York, dans une décision du 23 mai 2022, estime pour la première fois que le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) peut constituer, sous certaines conditions, un moyen de défense justifiant la mise en échec de la procédure américaine de pre-trial discovery.

Dans le contexte d’une action civile ayant été engagée par des victimes du génocide au Soudan contre la Banque française BNP Paribas, et faisant suite à une enquête pénale au cours de laquelle cette entreprise avait reconnu sa responsabilité et avait passé un accord avec le Department of Justice (DOJ), les plaignants demandaient entre autres la dépseudonymisation de documents français pouvant selon eux leur être utiles afin d’obtenir réparation de leur préjudice.

BNP Paribas, en tant que partie défenderesse, soutenait qu’accéder à cette demande serait contraire à la réglementation française et européenne sur le secret bancaire et au RGPD et qu’une telle divulgation l’exposerait à de lourdes sanctions par les autorités françaises.

Le juge américain a fait droit à l’argumentaire soulevé par BNP PARIBAS. Il a estimé que la mise en balance des intérêts en présence, à savoir respectivement ceux des Etats-Unis et de la France, faisait ressortir que la nécessité de se conformer au RGPD était ici supérieure à celle d'obtenir les documents dépseudonymisés pour la résolution du litige et que les plaignants disposaient par ailleurs d’autres moyens pour se procurer les documents utiles. C’est sur le fondement des contraintes imposées par le RGPD que le juge américain a donc refusé de contraindre BNP Paribas à produire les pièces demandées.

  • Que retenir, en pratique, de cette décision ?

Cette décision semble marquer un tournant dans la perception par le juge outre-Atlantique de l’importance de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles. Aux yeux du juge américain, le RGPD prend sa place parmi les normes internationales fondamentales et devient, pour les entreprises européennes impliquées dans des procès étrangers, un outil procédural intéressant.

 

de Sarah Temple-Boyer (Avocat) et Simon Monat (Stagiaire)

 

Publié le 12/01/2023