Actualités octobre 2024: un fournisseur peut établir sa créance et exiger le paiement de son client récalcitrant, sur la base des seules factures émises par lui. Rappel L’administration de la preuve est clef pour établir son bon droit. Et bien souvent, elle s’avère très exigeante. Mais dans certains cas, elle se trouve facilitée dans l’intérêt des entreprises. C’est notamment ce qui ressort ici d’un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 2024 (n°22-24.487) qui consacre la recevabilité d’éléments tels que des factures pour établir la réalité d’une créance. ...
Publié le 09/10/2024
Actualités février 2024 : La responsabilité du professionnel en cas de vice caché du bien vendu – 3 rappels utiles Rappel : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est obligé de garantir les défauts cachés du bien vendu qui : le rendent inadapté à l'usage auquel il est destiné. ou qui réduisent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'aurait acquis à un prix moindre s'il avait eu connaissance de ces défauts. Un récent arrêt du 17 janvier 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu dans le sillage de 4 arrêts de la Chambre...
Publié le 16/02/2024
Actualités Septembre 2023 - L'indemnité de rupture (d'une relation commerciale établie) peut-elle être moins élevée si la victime s'est reconvertie avec succès? Contexte et cadre juridique Qui est concerné ? l’auteur et la victime d’une relation commerciale établie. Quelle réglementation est en cause ? quelle indemnité est due ? Aux termes de l’article L.442-1-II du code de commerce, est susceptible d’engager sa responsabilité, toute personne (producteur, fournisseur, distributeur etc…) qui rompt « brutalement, même partiellement » une relation commerciale établie sans respecter...
Publié le 02/10/2023
Actualités juin 2021 : De l’importance de la lisibilité des conditions générales entre professionnelsRappel : Dans l’univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës, ou illisibles doivent s’interpréter dans l’intérêt du consommateur (article L.133-2 du code de la consommation). Sensibilisés à ces principes de lisibilité et de clarté requis en droit de la consommation, les professionnels...
Publié le 06/07/2021
Actualités mai 2021 : Attention de bien notifier en cas de recours à un appel d’offres, la date de fin de préavis pour éviter l’écueil de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Rappel : Selon l’article L.442-1 - II du Code de commerce (ancien article L 442-6, I, 5°) : “Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du...
Publié le 06/07/2021
Actualités avril 2021: deux arrêts intéressants quand on est poursuivi pour rupture brutale d'une relation commerciale établieRappel : D'après l’article L.442-1 - II du Code de commerce (ancien article L 442-6, I, 5°) : “Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux...
Publié le 06/07/2021
Actualités mai 2018 : la rupture pendant la période d’essai ne prive plus l’agent commercial de l’indemnité compensatrice de fin de contrat L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 avril 2018 (CJUE, arrêt du 19 avril 2018, C-645/16) rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016 n°15-14212 sonne-t-elle le glas de la pratique contractuelle consistant à stipuler une période d’essai dans le contrat d’agent commercial pour faire échec à l’indemnité compensatrice de fin de contrat au profit de l’agent ? Rappel: selon une jurisprudence devenue constante de...
Publié le 16/05/2018
Actualités Janvier 2017 : La sanction pour non-respect du plafonnement des délais de paiement est relevée à 2 millions d’euros. Dans notre article publié en septembre 2016, nous avions annoncé la probabilité que les sanctions applicables en cas de dépassement du plafond légal des délais de paiement entre professionnels soient sensiblement augmentées. C’est désormais chose faite aux termes de l’article 123 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a notamment modifié...
Publié le 21/02/2017 | Mis à jour le 24/05/2017
Actualités Septembre 2016: Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : l'exemple français Cet article, de Sarah Temple-Boyer, publié dans la Revue de Droit des Affaires Internationales (RDAI) fait le point sur la coexistence difficile entre la contrainte exercée par le plafonnement des délais de paiement en France et le consensualisme privilégié dans les contrats internationaux. This material was first published by Thomson Reuters Limited, in Sarah Temple-Boyer, Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux: l'exemple français - International Business Law Journal, n°3, 2016...
Publié le 05/10/2016
Actualités: Pratiques commerciales déloyales et bonne foi inopérantePratiques commerciales déloyales : l’annonceur, même de bonne foi, porte seul la responsabilité pour pratique commerciale trompeuse ...
Publié le 26/08/2015 | Mis à jour le 11/12/2015