Actualités Droit commercial

Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa fille, les deux entités ne constituant plus qu’une seule « entité économique » au sens du droit de la concurrence[1]. :
Une décision de la Cour de Justice des Communautés...

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant précisé que les professionnels (clients et fournisseurs) d’un même secteur peuvent, par le biais d’accords interprofessionnels, encore décider de raccourcir ces...

Dans le prolongement de l’article sur les nouveaux délais de paiement maximum applicables au 1er janvier 2009 (Cf. notre e-newsletter de Janvier 2009), un récent arrêt de la Cour de Cassation[1] vient consacrer le principe selon lequel les pénalités de retard sont exigibles, de plein droit, par un fournisseur quand bien même ce dernier n’aurait pas stipulé une clause en ce sens dans ses conditions générales de vente (« CGV »). :
Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, il est acquis que « les...

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant précisé que les professionnels (clients et fournisseurs) d’un même secteur peuvent, par le biais d’accords interprofessionnels, encore décider de raccourcir ces...