Actualités Droit de la concurrence

La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre 2008). Après sa première année d’exercice, l’heure...

Adopté le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales n°330/2010[1] entrera en vigueur le 1er juin prochain et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022 à tous les accords conclus après le 31 mai 2010. Durant une période transitoire d’une année (allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011), le nouveau règlement ne s’appliquera pas aux accords conclus avant le 31 mai 2010 et qui satisfont seulement aux conditions d’exemption prévues au précédent règlement 2790/1999....

Les liens entre la position dominante collective (article L.420-2 du Code de commerce / Article 82 TCE[1]) et les ententes illicites (article L.420-1 du Code de commerce / Article 81 TCE) ont toujours été étroits. En effet, l’existence de liens structurels entre des entreprises (sous la forme notamment d’accords formalisés) d’une part, et l’adoption d’une ligne commune d’action sur le marché d’autre part permettent d’établir l’existence d’une position dominante collective[2]. Mais ces deux...

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2004 et modifiées en 2007. Ce document très volumineux (165 pages !) vise à clarifier et rendre plus lisible la méthode d’analyse du contrôle des concentrations suivie par l’Autorité de la concurrence pour examiner les...

Dans un arrêt important du 17 mars 2009, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel de Paris d’avoir réformé, par arrêt du 8 avril 2008, la décision du Conseil de la Concurrence[1] (ancienne Autorité de la concurrence) condamnant le laboratoire GlaxoSmithKline à une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Pour le Conseil, ce laboratoire méritait d’être ainsi sanctionné pour avoir freiné l’arrivée de médicaments génériques en milieu hospitalier...

Tout en étant moins préjudiciables pour la concurrence et moins dommageables pour l’économie que les ententes sur les prix ou la répartition des marchés, les échanges d’informations sont susceptibles d’être appréhendés comme des ententes illicites sans être le support technique d’une autre entente et quand bien même les informations échangées ne porteraient pas directement sur les prix. :
C’est la solution finalement consacrée par la Cour d’Appel de Paris...

Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) a diffusé un communiqué de procédure relatif au programme de clémence « à la française » lequel est directement régi par les articles L.464-2 IV et R.464-5 du code de commerce. :
Ainsi, aux termes de l’article L.464-2 IV, « une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d’autres,...

Depuis ces dernières années, l’aggravation des sanctions prononcées par les autorités françaises à l’encontre des opérateurs économiques contrevenant aux règles de la concurrence est telle[1] que les entreprises sont de plus en plus tentées spontanément de recourir à des mécanismes internes de détection des pratiques anticoncurrentielles visant à prévenir tous les risques d’infraction au droit économique et, le cas échéant, atténuer la...

La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l’article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (loi « LME »), se voit enfin dotée, aux termes de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, de compétences élargies et de moyens accrus en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Déjà censée, aux termes de la LME, se substituer au Ministre de l’Economie pour le contrôle interne des concentrations et pour rendre...

Le projet de loi de modernisation de l’économie (dit projet « LME »), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, est la dernière pierre apportée à l’édifice législatif conçu par le gouvernement pour libérer la croissance française. Inspiré des travaux respectifs des commissions Attali et Hagelsteen, le projet LME met particulièrement l’accent sur la concurrence, envisagée comme le « nouveau levier de la...