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Actualités Droit de la concurrence

De l'intérêt pour une entreprise d'adopter un programme de conformité - Partie II (Avril 2012)
Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence.  :
Comme le souligne l’ADLC, «les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence.[1] » Ces programmes reposent à...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
De l'intérêt pour une entreprise d'adopter un programme de conformité - Partie I (Mars 2012)
Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence[1]. :
Comme le souligne l’ADLC, « les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui s’appliquent à eux, notamment en matière de concurrence. » Ces...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Le recours contre les ordonnances d'autorisation de visites et de saisies sanctionné au visa de l'article 6-1 de la CEDH (Décembre 2011)
A plusieurs reprises (les 21 juin, 2 et 15 novembre 2011)[1], la Cour de Cassation a cassé, au visa de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), trois arrêts de la Cour d’Appel de Paris ayant rejeté les recours contre des ordonnances autorisant les visites et saisies rendues par le juge des libertés et de la détention (« JLD ») sur le fondement de présomptions de pratiques anticoncurrentielles. A travers ces trois...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 10/09/2015
Points clefs du communiqué de l'Autorité de la concurrence sur les sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles (Juin 2011)
Le 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a publié son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante[1]. :
Certes, l’article L.464-2 du Code de commerce prévoyait déjà les critères de détermination des sanctions pécuniaires (en fonction de la gravité des faits reprochés, l’importance du dommage à...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Saisies informatiques : la Cour de cassation valide indirectement les pratiques de l'Autorité de la concurrence (Avril 2011)
Deux arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2011[1] viennent mettre un coup d’arrêt aux espoirs des conseils et de leurs clients quant à la possibilité d’invoquer la nullité des procès-verbaux de saisies informatiques, en cas de saisie de messages couverts par la confidentialité des correspondances clients/avocats. :
Bien que rendus en matière de saisies informatiques par l’Administration fiscale, ces deux arrêts semblent transposables aux pratiques de l’Autorité de la concurrence...
Publié le 21/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Que retenir des nouvelles règles européennes en matière de coopération horizontale (Janvier 2011)
L’année 2010 aura été, à bien des égards, l’année de la modernisation des règles européennes de la concurrence. Après la révision des règles applicables aux accords de coopération verticale[1] et à des catégories d’accords sectoriels[2], deux nouveaux règlements d’exemption concernant certaines restrictions horizontales ont été adoptés le 14 décembre 2010,[3] accompagnés de lignes directrices parues en janvier 2011[4]. :
Alors...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Entreprises en position forte sur un marché : gare à votre politique commerciale! (Décembre 2010)
Une fois encore, la démonstration est faite que les pratiques commerciales d’une entreprise en position dominante font l’objet d’une attention particulière et d’une vigilance accrue, alors que ces mêmes pratiques mises en œuvre par une entreprise lambda ne susciteraient aucun intérêt de la part des autorités de concurrence. :
C’est encore l’enseignement à tirer des engagements pris par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Les préconisations du rapport "FRS" du 20 septembre 2010 sur l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles (Octobre 2010)
L’affaire du « cartel de l’acier » a mis en lumière les divergences d’appréciation entre l’Autorité de la concurrence et la Cour d’Appel de Paris en matière de sanction à infliger à des entreprises s’étant rendues coupables de pratiques anticoncurrentielles. Dans cette affaire, la Cour d’Appel de Paris avait divisé par huit la sanction prononcée de prime abord par le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) dans sa décision n°08-D-32[1]....
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Des conséquences heureuses de la qualification d'aide d'Etat (Septembre 2010)
Le plus souvent, la qualification d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE[1] (ex-article 87 TCE) est source d’appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, de la qualification d’aide d’Etat. :
Trois arrêts rendus le 2 septembre 2010 par la cinquième chambre de la Cour d’appel de Versailles, sur renvoi après cassation, en témoignent : considérant que la taxe sur les ventes directes acquittée...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015
Bilan de la première année d'exercice de l'Autorité de la concurrence : la pratique décisionnelle et les affaires marquantes de 2009 (Juillet 2010)
La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre 2008). :
Après sa première année d’exercice, l’heure...
Publié le 20/08/2015   |   Mis à jour le 27/08/2015