Bilan de la première année d'exercice de l'Autorité de la concurrence : la pratique décisionnelle et les affaires marquantes de 2009 (Juillet 2010)La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre 2008). :
Après sa première année d’exercice, l’heure...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Bilan de la première année d'exercice de l'Autorité de la concurrence : l'impact de la LME (Juillet 2010)La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre 2008). Après sa première année d’exercice, l’heure...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Le nouveau règlement d'exemption des restrictions verticales est arrivé! (Mai 2010)Adopté le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales n°330/2010[1] entrera en vigueur le 1er juin prochain et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022 à tous les accords conclus après le 31 mai 2010. Durant une période transitoire d’une année (allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2011), le nouveau règlement ne s’appliquera pas aux accords conclus avant le 31 mai 2010 et qui satisfont seulement aux conditions d’exemption prévues au précédent règlement 2790/1999....
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Fin de la "saga" ciments corses : Lafarge et Vicat échappent à l'abus de position dominante (Avril 2010)Les liens entre la position dominante collective (article L.420-2 du Code de commerce / Article 82 TCE[1]) et les ententes illicites (article L.420-1 du Code de commerce / Article 81 TCE) ont toujours été étroits. En effet, l’existence de liens structurels entre des entreprises (sous la forme notamment d’accords formalisés) d’une part, et l’adoption d’une ligne commune d’action sur le marché d’autre part permettent d’établir l’existence d’une position dominante collective[2]. Mais ces deux...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Que retenir des nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations (Février 2010)L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2004 et modifiées en 2007. Ce document très volumineux (165 pages !) vise à clarifier et rendre plus lisible la méthode d’analyse du contrôle des concentrations suivie par l’Autorité de la concurrence pour examiner les...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Pas d'abus de position dominante sans lien entre comportement prédateur et marché dominé (Septembre 2009)Dans un arrêt important du 17 mars 2009, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel de Paris d’avoir réformé, par arrêt du 8 avril 2008, la décision du Conseil de la Concurrence[1] (ancienne Autorité de la concurrence) condamnant le laboratoire GlaxoSmithKline à une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Pour le Conseil, ce laboratoire méritait d’être ainsi sanctionné pour avoir freiné l’arrivée de médicaments génériques en milieu hospitalier...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Echange d'informations et ententes illicites : la position des autorités de concurrence (Août 2009)Tout en étant moins préjudiciables pour la concurrence et moins dommageables pour l’économie que les ententes sur les prix ou la répartition des marchés, les échanges d’informations sont susceptibles d’être appréhendés comme des ententes illicites sans être le support technique d’une autre entente et quand bien même les informations échangées ne porteraient pas directement sur les prix. :
C’est la solution finalement consacrée par la Cour d’Appel de Paris...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Le programme de clémence français : conditions et procédure (Mai 2009)Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) a diffusé un communiqué de procédure relatif au programme de clémence « à la française » lequel est directement régi par les articles L.464-2 IV et R.464-5 du code de commerce. :
Ainsi, aux termes de l’article L.464-2 IV, « une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d’autres,...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
Réussir son programme de conformité: panorama des éléments clefs à l'usage des entreprises (Mars 2009)Depuis ces dernières années, l’aggravation des sanctions prononcées par les autorités françaises à l’encontre des opérateurs économiques contrevenant aux règles de la concurrence est telle[1] que les entreprises sont de plus en plus tentées spontanément de recourir à des mécanismes internes de détection des pratiques anticoncurrentielles visant à prévenir tous les risques d’infraction au droit économique et, le cas échéant, atténuer la...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015
La nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 (Décembre 2008)La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l’article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (loi « LME »), se voit enfin dotée, aux termes de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, de compétences élargies et de moyens accrus en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Déjà censée, aux termes de la LME, se substituer au Ministre de l’Economie pour le contrôle interne des concentrations et pour rendre...
Publié le 20/08/2015 | Mis à jour le 27/08/2015