Actualités: PROCEDURE CIVILE - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Portée de la compétence exclusive de la cour de Paris au sens du décret n° 2009-1384 portant spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence 

Semaine juridique Entreprise et Affaires du 17 janvier 2013, n°3