Flux RSS http://www.templeboyer-legal.fr TEMPLE BOYER LEGAL - Cabinet d'Avocat d'affaires international Actualités février 2024 : La responsabilité du professionnel en cas de vice caché du bien vendu – 3 rappels utiles //www.templeboyer-legal.fr/publication-50845-actualites-fevrier-2024-la-responsabilite-du-professionnel-en-cas-de-vice-cache-du-bien-vendu--3-rappels-utiles.html Rappel : Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est obligé de garantir les défauts cachés du bien vendu qui : le rendent inadapté à l'usage auquel il est destiné. ou qui réduisent tellement cet usage que... //www.templeboyer-legal.fr/publication-50845-actualites-fevrier-2024-la-responsabilite-du-professionnel-en-cas-de-vice-cache-du-bien-vendu--3-rappels-utiles.html Fri, 16 Feb 2024 11:27:12 +0100 Actualités février 2024 : De l’importance du choix de loi applicable dans un contrat international d’agence commerciale et autres leçons utiles pour un mandant //www.templeboyer-legal.fr/publication-50834-actualites-fevrier-2024-de-limportance-du-choix-de-loi-applicable-dans-un-contrat-international-dagence-commerciale-et-autres-lecons-utiles-pour-un-mandant.html Rappel : D’aucuns tendent toujours à négocier âprement pour imposer leur loi dans un contrat international, pensant qu’un contrat soumis à la loi que l’on connaît est toujours un avantage. C’est souvent préférable mais... //www.templeboyer-legal.fr/publication-50834-actualites-fevrier-2024-de-limportance-du-choix-de-loi-applicable-dans-un-contrat-international-dagence-commerciale-et-autres-lecons-utiles-pour-un-mandant.html Wed, 07 Feb 2024 16:05:25 +0100 Actualités janvier 2024 : Faut-il nécessairement adresser une mise en demeure préalable avant de rompre un contrat ? //www.templeboyer-legal.fr/publication-50828-actualites-janvier-2024-faut-il-necessairement-adresser-une-mise-en-demeure-prealable-avant-de-rompre-un-contrat.html     Rappel : Aux termes de l’article 1224, prendre l’initiative d’une rupture de contrat – sans engager sa responsabilité – suppose : soit le respect d’une clause résolutoire dans le contrat, rédigée... //www.templeboyer-legal.fr/publication-50828-actualites-janvier-2024-faut-il-necessairement-adresser-une-mise-en-demeure-prealable-avant-de-rompre-un-contrat.html Mon, 22 Jan 2024 17:40:36 +0100 Actualités Décembre 2023 – Case Study – ATTENTION A L’INFORMATION PRECONTRACTUELLE EN B2B : quand le mieux est l’ennemi du bien //www.templeboyer-legal.fr/publication-50814-actualites-decembre-2023--case-study--attention-a-linformation-precontractuelle-en-b2b-quand-le-mieux-est-lennemi-du-bien.html         Contexte et cadre juridique Un arrêt intéressant de la Cour de cassation (Com 18 octobre 2023) rappelle la portée de l’information précontractuelle pesant, dans un contrat de distribution ou... //www.templeboyer-legal.fr/publication-50814-actualites-decembre-2023--case-study--attention-a-linformation-precontractuelle-en-b2b-quand-le-mieux-est-lennemi-du-bien.html Thu, 21 Dec 2023 15:23:07 +0100 Actualités Septembre 2023 - L'indemnité de rupture (d'une relation commerciale établie) peut-elle être moins élevée si la victime s'est reconvertie avec succès? //www.templeboyer-legal.fr/publication-50805-actualites-septembre-2023-l-indemnite-de-rupture-d-une-relation-commerciale-etablie-peut-elle-etre-moins-elevee-si-la-victime-s-est-reconvertie-avec-succes.html         Contexte et cadre juridique Qui est concerné ? l’auteur et la victime d’une relation commerciale établie. Quelle réglementation est en cause ? quelle indemnité est due ? Aux... //www.templeboyer-legal.fr/publication-50805-actualites-septembre-2023-l-indemnite-de-rupture-d-une-relation-commerciale-etablie-peut-elle-etre-moins-elevee-si-la-victime-s-est-reconvertie-avec-succes.html Mon, 02 Oct 2023 11:54:34 +0100 Actualités Janvier 2023 : l’allégation « Neutralité Carbone » n’est pas neutre. Attention aux nouvelles sanctions pour Greenwashing depuis le 1er janvier 2023 ! //www.templeboyer-legal.fr/publication-49401-actualites-janvier-2023-lallegation-neutralite-carbone-nest-pas-neutre-attention-aux-nouvelles-sanctions-pour-greenwashing-depuis-le-1er-janvier-2023.html Dans deux décrets du 13 avril 2022 entrés en vigueur ce 1er janvier, le gouvernement, cherchant à compléter les dispositions de la loi du 22 aout 2021 Climat et résilience, s’attaque une nouvelle fois au Greenwashing sous l’angle des allégations... //www.templeboyer-legal.fr/publication-49401-actualites-janvier-2023-lallegation-neutralite-carbone-nest-pas-neutre-attention-aux-nouvelles-sanctions-pour-greenwashing-depuis-le-1er-janvier-2023.html Tue, 31 Jan 2023 10:40:11 +0100 Legal News Janvier 2023: Quand le RGPD protège les entreprises européennes contre les procédures américaines //www.templeboyer-legal.fr/publication-47978-legal-news-janvier-2023-quand-le-rgpd-protege-les-entreprises-europeennes-contre-les-procedures-americaines.html       Parfois, une réglementation très contraignante, telle que le RGPD, peut recéler des avantages inattendus : et c’est ce qui ressort d’une décision inédite du Tribunal de New York en date du 23 mai 2022 reconnaissant... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47978-legal-news-janvier-2023-quand-le-rgpd-protege-les-entreprises-europeennes-contre-les-procedures-americaines.html Thu, 12 Jan 2023 10:58:21 +0100 Legal Tip Janvier 2023 : Vendeurs en B2C : peut-on contrer l’annulation d’une commande par un consommateur pour irrégularité formelle du contrat ? //www.templeboyer-legal.fr/publication-47974-legal-tip-janvier-2023-vendeurs-en-b2c-peut-on-contrer-lannulation-dune-commande-par-un-consommateur-pour-irregularite-formelle-du-contrat.html     Cas pratique : Un client consommateur tente d’annuler une commande au motif que le contrat conclu ne respecte pas le formalisme obligatoire. Aura-t-il nécessairement gain de cause ? Que peut faire le professionnel ? Que... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47974-legal-tip-janvier-2023-vendeurs-en-b2c-peut-on-contrer-lannulation-dune-commande-par-un-consommateur-pour-irregularite-formelle-du-contrat.html Tue, 03 Jan 2023 19:26:15 +0100 Actualités mars 2022 - Pénalités logistiques : comment les contester? //www.templeboyer-legal.fr/publication-47895-actualites-mars-2022-penalites-logistiques-comment-les-contester.html En ces temps de pénuries de marchandises et de tensions logistiques très fortes, certains fournisseurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison des fournitures, en particulier si des "pénalités de retard" sont... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47895-actualites-mars-2022-penalites-logistiques-comment-les-contester.html Tue, 08 Mar 2022 20:02:17 +0100 Actualités mars 2022 - Guerre en Ukraine - Peut-on interrompre l'exécution des contrats en cours pour Force Majeure? //www.templeboyer-legal.fr/publication-47886-actualites-mars-2022-guerre-en-ukraine-peut-on-interrompre-l-execution-des-contrats-en-cours-pour-force-majeure.html Rappel : Depuis fin février, la guerre en Ukraine - en dehors du désastre humanitaire qu'elle engendre et qui doit tous nous préoccuper au premier chef - commence également à avoir des répercussions sur le commerce international, du fait... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47886-actualites-mars-2022-guerre-en-ukraine-peut-on-interrompre-l-execution-des-contrats-en-cours-pour-force-majeure.html Wed, 02 Mar 2022 18:19:06 +0100 Actualités février 2022 : Technique contractuelle -comment rendre efficaces ses conditions générales et faire en sorte qu’elles s’imposent au partenaire (interne ou international) //www.templeboyer-legal.fr/publication-47876-actualites-fevrier-2022-technique-contractuelle-comment-rendre-efficaces-ses-conditions-generales-et-faire-en-sorte-quelles-simposent-au-partenaire-interne-ou-international.html Rappel : On ne le dira jamais assez. En l’absence de contrat signé et en cas de litige, il ne suffit pas d’avoir ses conditions générales de vente (CGV) adossées à ses factures pour qu’elles s’imposent à un partenaire... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47876-actualites-fevrier-2022-technique-contractuelle-comment-rendre-efficaces-ses-conditions-generales-et-faire-en-sorte-quelles-simposent-au-partenaire-interne-ou-international.html Tue, 08 Feb 2022 20:49:52 +0100 Actualités juin 2021 : De l’importance de la lisibilité des conditions générales entre professionnels //www.templeboyer-legal.fr/publication-47793-actualites-juin-2021-de-limportance-de-la-lisibilite-des-conditions-generales-entre-professionnels.html Rappel : Dans l’univers B2C, il est acquis que des conditions générales de vente peu claires sont inopposables au client consommateur (une police de taille inférieure à 8 est en général exclue) et que des dispositions vagues, ambiguës,... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47793-actualites-juin-2021-de-limportance-de-la-lisibilite-des-conditions-generales-entre-professionnels.html Tue, 06 Jul 2021 14:25:41 +0100 Actualités mai 2021 : Attention de bien notifier en cas de recours à un appel d’offres, la date de fin de préavis pour éviter l’écueil de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. //www.templeboyer-legal.fr/publication-47791-actualites-mai-2021-attention-de-bien-notifier-en-cas-de-recours-a-un-appel-doffres-la-date-de-fin-de-preavis-pour-eviter-lecueil-de-la-rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie.html Rappel : Selon l’article L.442-1 - II du Code de commerce (ancien article L 442-6, I, 5°) : “Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47791-actualites-mai-2021-attention-de-bien-notifier-en-cas-de-recours-a-un-appel-doffres-la-date-de-fin-de-preavis-pour-eviter-lecueil-de-la-rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie.html Tue, 06 Jul 2021 12:24:23 +0100 Actualités avril 2021: deux arrêts intéressants quand on est poursuivi pour rupture brutale d'une relation commerciale établie //www.templeboyer-legal.fr/publication-47789-actualites-avril-2021-deux-arrets-interessants-quand-on-est-poursuivi-pour-rupture-brutale-d-une-relation-commerciale-etablie.html Rappel : D'après l’article L.442-1 - II du Code de commerce (ancien article L 442-6, I, 5°) : “Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production,... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47789-actualites-avril-2021-deux-arrets-interessants-quand-on-est-poursuivi-pour-rupture-brutale-d-une-relation-commerciale-etablie.html Tue, 06 Jul 2021 11:26:00 +0100 Actualités mars 2021 : plus que deux semaines pour mettre en conformité sa politique « Cookies » !! //www.templeboyer-legal.fr/publication-47693-actualites-mars-2021-plus-que-deux-semaines-pour-mettre-en-conformite-sa-politique-cookies.html Rappel : L’utilisation des Cookies et traceurs par les éditeurs de sites Internet était initialement réglementée par la directive européenne n°2002/58/CE, dite « ePrivacy ». Le Règlement Général sur la Protection des Données... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47693-actualites-mars-2021-plus-que-deux-semaines-pour-mettre-en-conformite-sa-politique-cookies.html Tue, 16 Mar 2021 12:29:27 +0100 Actualités octobre 2019: en attendant la recette (finale) des Cookies //www.templeboyer-legal.fr/publication-47335-actualites-octobre-2019-en-attendant-la-recette-finale-des-cookies.html Rappel: Le bandeau d’information indiquant que la poursuite de la navigation sur le site Internet vaut consentement au dépôt de Cookies sur le terminal de l’internaute et la case pré-cochée valant consentement par défaut ont fait leur... //www.templeboyer-legal.fr/publication-47335-actualites-octobre-2019-en-attendant-la-recette-finale-des-cookies.html Thu, 31 Oct 2019 12:32:39 +0100 Actualités avril 2019: 430 clauses jugées illicites et abusives ! qui dit mieux? //www.templeboyer-legal.fr/publication-46604-actualites-avril-2019-430-clauses-jugees-illicites-et-abusives-qui-dit-mieux.html Rappel: Facebook a, semble-t-il, été bien inspirée de modifier ses conditions générales d’utilisation récemment, ce qui lui a valu un satisfecit de la Commission européenne : le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré, par un... //www.templeboyer-legal.fr/publication-46604-actualites-avril-2019-430-clauses-jugees-illicites-et-abusives-qui-dit-mieux.html Tue, 23 Apr 2019 16:40:56 +0100 Actualités avril 2019 : mise en demeure à un consommateur : attention à la pratique commerciale trompeuse //www.templeboyer-legal.fr/publication-46410-actualites-avril-2019-mise-en-demeure-a-un-consommateur-attention-a-la-pratique-commerciale-trompeuse.html Rappel: aux termes des articles L.121-1 et L. 121-2 2° du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (et portant notamment... //www.templeboyer-legal.fr/publication-46410-actualites-avril-2019-mise-en-demeure-a-un-consommateur-attention-a-la-pratique-commerciale-trompeuse.html Thu, 11 Apr 2019 15:53:29 +0100 Actualités juillet 2018 : Attention au respect des clauses de règlement des différends //www.templeboyer-legal.fr/publication-42113-actualites-juillet-2018-attention-au-respect-des-clauses-de-reglement-des-differends.html  De l’importance du respect des clauses contractuelles de règlement des différends Qu’il s’agisse d’une clause attributive de juridiction, d’une clause de médiation ou de conciliation préalable, il convient de bien veiller à la... //www.templeboyer-legal.fr/publication-42113-actualites-juillet-2018-attention-au-respect-des-clauses-de-reglement-des-differends.html Thu, 06 Sep 2018 20:41:13 +0100 Actualités mai 2018 : la rupture pendant la période d’essai ne prive plus l’agent commercial de l’indemnité compensatrice de fin de contrat //www.templeboyer-legal.fr/publication-41825-actualites-mai-2018-la-rupture-pendant-la-periode-dessai-ne-prive-plus-lagent-commercial-de-lindemnite-compensatrice-de-fin-de-contrat.html   L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 avril 2018 (CJUE, arrêt du 19 avril 2018, C-645/16) rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016 n°15-14212 sonne-t-elle le glas de la... //www.templeboyer-legal.fr/publication-41825-actualites-mai-2018-la-rupture-pendant-la-periode-dessai-ne-prive-plus-lagent-commercial-de-lindemnite-compensatrice-de-fin-de-contrat.html Wed, 16 May 2018 16:54:12 +0100 Actualités mars 2018: ma contribution dans l'Officiel des cuisinistes: quels contrats pour quelles enseignes? //www.templeboyer-legal.fr/publication-41713-actualites-mars-2018-ma-contribution-dans-l-officiel-des-cuisinistes-quels-contrats-pour-quelles-enseignes.html //www.templeboyer-legal.fr/publication-41713-actualites-mars-2018-ma-contribution-dans-l-officiel-des-cuisinistes-quels-contrats-pour-quelles-enseignes.html Tue, 03 Apr 2018 15:18:21 +0100 Actualités janvier 2018 – De l’importance de la mise en demeure avant d’agir en justice //www.templeboyer-legal.fr/publication-41591-actualites-janvier-2018--de-limportance-de-la-mise-en-demeure-avant-dagir-en-justice.html     « Rien ne sert de courir, il faut partir à point ». Cette maxime de La Fontaine s’applique aussi en matière contentieuse. Une décision du Tribunal de commerce[1] de Paris, particulièrement sévère, rappelle utilement... //www.templeboyer-legal.fr/publication-41591-actualites-janvier-2018--de-limportance-de-la-mise-en-demeure-avant-dagir-en-justice.html Mon, 29 Jan 2018 07:37:27 +0100 Actualités septembre 2017 – Clauses contradictoires: attention à vos contrats //www.templeboyer-legal.fr/publication-41123-actualites-septembre-2017--clauses-contradictoires-attention-a-vos-contrats.html Les règles spéciales l’emportent sur les règles générales. C’est le principe rappelé dans deux arrêts rendus récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans des espèces très différentes.     Arrêt... //www.templeboyer-legal.fr/publication-41123-actualites-septembre-2017--clauses-contradictoires-attention-a-vos-contrats.html Wed, 13 Sep 2017 15:31:50 +0100 Actualités Avril 2017 – La révision du prix pour imprévision: faut-il toujours l’appréhender dans le contrat et si oui, comment? //www.templeboyer-legal.fr/publication-39983-actualites-avril-2017--la-revision-du-prix-pour-imprevision-faut-il-toujours-lapprehender-dans-le-contrat-et-si-oui-comment.html Longtemps appelée des vœux de certains auteurs de doctrine et des praticiens, la révision du prix contractuel pour imprévision traditionnellement refusée par les tribunaux judiciaires[1], est donc aujourd’hui consacrée par la réforme du droit... //www.templeboyer-legal.fr/publication-39983-actualites-avril-2017--la-revision-du-prix-pour-imprevision-faut-il-toujours-lapprehender-dans-le-contrat-et-si-oui-comment.html Thu, 27 Apr 2017 14:57:25 +0100 Actualités avril 2017: interview dans le numéro du mois d'avril de la revue "Notre Temps" //www.templeboyer-legal.fr/publication-39831-actualites-avril-2017-interview-dans-le-numero-du-mois-d-avril-de-la-revue-notre-temps.html Pour le numéro d'avril de "Notre Temps" dans le dossier "spécial Arnaques", Sarah Temple-Boyer répond à des questions en droit de la consommation, relatives notamment aux délais de livraison et au démarchage   //www.templeboyer-legal.fr/publication-39831-actualites-avril-2017-interview-dans-le-numero-du-mois-d-avril-de-la-revue-notre-temps.html Fri, 21 Apr 2017 15:54:37 +0100 Actualités mars 2017 : Contrat international - rupture de relation commerciale - comment éviter l'indemnisation classique //www.templeboyer-legal.fr/publication-39081-actualites-mars-2017-contrat-international-rupture-de-relation-commerciale-comment-eviter-l-indemnisation-classique.html  Rupture de relation commerciale dans un contexte international : peut-on et si oui comment échapper à l’indemnité de l’article L.442-6-I-5°... //www.templeboyer-legal.fr/publication-39081-actualites-mars-2017-contrat-international-rupture-de-relation-commerciale-comment-eviter-l-indemnisation-classique.html Thu, 23 Mar 2017 12:24:08 +0100 Actualités Janvier 2017 : La sanction pour non-respect du plafonnement des délais de paiement est relevée à 2 millions d’euros. //www.templeboyer-legal.fr/publication-38196-actualites-janvier-2017-la-sanction-pour-non-respect-du-plafonnement-des-delais-de-paiement-est-relevee-a-2-millions-deuros.html         Dans notre article publié en septembre 2016, nous avions annoncé la probabilité que les sanctions applicables en cas de dépassement du plafond légal des délais de paiement entre professionnels soient... //www.templeboyer-legal.fr/publication-38196-actualites-janvier-2017-la-sanction-pour-non-respect-du-plafonnement-des-delais-de-paiement-est-relevee-a-2-millions-deuros.html Tue, 21 Feb 2017 16:21:39 +0100 Actualités Septembre 2016: Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : l'exemple français //www.templeboyer-legal.fr/publication-33466-actualites-septembre-2016-le-plafonnement-legal-des-delais-de-paiement-dans-les-contrats-internationaux-l-exemple-francais.html  Cet article, de Sarah Temple-Boyer, publié dans la Revue de Droit des Affaires Internationales (RDAI) fait le point sur la coexistence difficile entre la contrainte exercée par le plafonnement des délais de paiement en France et le consensualisme... //www.templeboyer-legal.fr/publication-33466-actualites-septembre-2016-le-plafonnement-legal-des-delais-de-paiement-dans-les-contrats-internationaux-l-exemple-francais.html Wed, 05 Oct 2016 15:34:30 +0100 Actualités Juillet 2016 -Consommation vie pratique - Femme actuelle n°1647 //www.templeboyer-legal.fr/publication-31382-actualites-juillet-2016-consommation-vie-pratique-femme-actuelle-n-1647.html Article publié dans Femme Actuelle - n°1647 "Une nouvelle cuisine sans galères" - consommation vie pratique Eclairages en droit de la consommation par Sarah Temple-Boyer, avocat //www.templeboyer-legal.fr/publication-31382-actualites-juillet-2016-consommation-vie-pratique-femme-actuelle-n-1647.html Tue, 23 Aug 2016 11:49:54 +0100 Actualités Juin 2016 : Droit à l’oubli et déréférencement (suite) //www.templeboyer-legal.fr/publication-30580-actualites-juin-2016-droit-a-loubli-et-dereferencement-suite.html Google en réfère au Conseil d’Etat après sa condamnation par la CNIL à une amende de 100.000 euros                                                                                                  ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-30580-actualites-juin-2016-droit-a-loubli-et-dereferencement-suite.html Thu, 16 Jun 2016 18:09:19 +0100 Actualités Février 2016 : Droit à l’oubli et déréférencement //www.templeboyer-legal.fr/publication-29216-actualites-fevrier-2016-droit-a-loubli-et-dereferencement.html Que pensera la CNIL du nouvel engagement de Google à l’égard de l’internaute européen ?                                                                                              ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-29216-actualites-fevrier-2016-droit-a-loubli-et-dereferencement.html Mon, 15 Feb 2016 15:22:26 +0100 Actualités Janvier 2016 : Contrat international - Rupture des relations établies – juridiction compétente //www.templeboyer-legal.fr/publication-29111-actualites-janvier-2016-contrat-international-rupture-des-relations-etablies--juridiction-competente.html Parties à un contrat international : peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d’une relation commerciale infligée à une société française ?   (cf. arrêts de la chambre... //www.templeboyer-legal.fr/publication-29111-actualites-janvier-2016-contrat-international-rupture-des-relations-etablies--juridiction-competente.html Tue, 09 Feb 2016 14:14:10 +0100 Actualités Décembre 2015: MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION //www.templeboyer-legal.fr/publication-28392-actualites-decembre-2015-mediation-des-litiges-de-consommation.html Le médiateur d’entreprise dans la médiation des litiges de consommation – quelques précisions selon le décret du 7 décembre 2015                                                                            ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-28392-actualites-decembre-2015-mediation-des-litiges-de-consommation.html Tue, 15 Dec 2015 08:55:32 +0100 Actualités Novembre 2015 : MEDIATION - LITIGES DE CONSOMMATION //www.templeboyer-legal.fr/publication-27215-actualites-novembre-2015-mediation-litiges-de-consommation.html La médiation  dans les litiges de consommation : que doivent faire les professionnels d’ici au 1er janvier 2016 ?                                                                                      ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-27215-actualites-novembre-2015-mediation-litiges-de-consommation.html Mon, 23 Nov 2015 12:07:48 +0100 Actualités Octobre 2015 : SAFE HARBOR INVALIDE - CONSEQUENCES SUR LES CONTRATS EN COURS //www.templeboyer-legal.fr/publication-26900-actualites-octobre-2015-safe-harbor-invalide-consequences-sur-les-contrats-en-cours.html   Invalidation du « Safe Harbor » : que faire concernant les contrats en cours avec les entreprises US ?                                                                                      ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-26900-actualites-octobre-2015-safe-harbor-invalide-consequences-sur-les-contrats-en-cours.html Fri, 30 Oct 2015 10:06:45 +0100 Actualités Octobre 2015 : VOLKSWAGEN - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES //www.templeboyer-legal.fr/publication-26672-actualites-octobre-2015-volkswagen-pratiques-commerciales-trompeuses.html « L’affaire Volkswagen » : rappel des poursuites auxquelles s’expose tout industriel pour pratique trompeuse en France                                                                                    ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-26672-actualites-octobre-2015-volkswagen-pratiques-commerciales-trompeuses.html Tue, 13 Oct 2015 11:21:45 +0100 Actualités Septembre 2015: DROIT A L'OUBLI ET DEREFERENCEMENT //www.templeboyer-legal.fr/publication-26415-actualites-septembre-2015-droit-a-l-oubli-et-dereferencement.html Le "droit à l'oubli" s'impose aux moteurs de recherche sur toutes les extensions                                                                                                                  ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-26415-actualites-septembre-2015-droit-a-l-oubli-et-dereferencement.html Mon, 28 Sep 2015 15:41:43 +0100 Actualités Juin 2015: AGENT COMMERCIAL - PAS D'INDEMNITE COMPENSATRICE //www.templeboyer-legal.fr/publication-26355-actualites-juin-2015-agent-commercial-pas-d-indemnite-compensatrice.html La période d’essai fait échec à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial (Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2015, n° pourvoi 14-17.894)                                                         ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-26355-actualites-juin-2015-agent-commercial-pas-d-indemnite-compensatrice.html Thu, 24 Sep 2015 09:58:11 +0100 Actualités: EXPLOITANT INDUSTRIEL - RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE //www.templeboyer-legal.fr/publication-26147-actualites-exploitant-industriel-responsabilite-environnementale.html Le triste sort du dernier exploitant du site pollué : responsable même si non coupable                                                                                                            ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-26147-actualites-exploitant-industriel-responsabilite-environnementale.html Thu, 10 Sep 2015 15:00:08 +0100 Actualités: Pratiques commerciales déloyales et bonne foi inopérante //www.templeboyer-legal.fr/publication-25886-actualites-pratiques-commerciales-deloyales-et-bonne-foi-inoperante.html Pratiques commerciales déloyales : l’annonceur, même de bonne foi, porte seul la responsabilité pour pratique commerciale trompeuse                                                                           ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25886-actualites-pratiques-commerciales-deloyales-et-bonne-foi-inoperante.html Wed, 26 Aug 2015 19:55:18 +0100 Actualités : COPIE PRIVEE ET CYBERCOMMERCE //www.templeboyer-legal.fr/publication-25885-actualites-copie-privee-et-cybercommerce.html L'information du consommateur comme rempart aux distorsions de concurrence et à la fuite des redevances?                                                                                               ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25885-actualites-copie-privee-et-cybercommerce.html Wed, 26 Aug 2015 19:50:58 +0100 Actualités: PROCEDURE CIVILE - COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS //www.templeboyer-legal.fr/publication-25884-actualites-procedure-civile-competence-exclusive-de-la-cour-d-appel-de-paris.html Portée de la compétence exclusive de la cour de Paris au sens du décret n° 2009-1384 portant spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence  Semaine juridique Entreprise et Affaires du 17 janvier 2013,... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25884-actualites-procedure-civile-competence-exclusive-de-la-cour-d-appel-de-paris.html Wed, 26 Aug 2015 19:49:43 +0100 Actualités: Rupture de relation - contrat international - clause juridictionnelle //www.templeboyer-legal.fr/publication-25800-actualites-rupture-de-relation-contrat-international-clause-juridictionnelle.html Rupture de relations commerciales établies : de l'intérêt réaffirmé de la clause attributive de juridiction dans un contrat international                                                                          ... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25800-actualites-rupture-de-relation-contrat-international-clause-juridictionnelle.html Fri, 21 Aug 2015 10:56:43 +0100 Le secteur de la santé sous étroite surveillance et contraint à plus de transparence (Juillet 2012) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25799-le-secteur-de-la-sante-sous-etroite-surveillance-et-contraint-a-plus-de-transparence-juillet-2012.html L’affaire du Médiator® a plongé la France dans un climat de suspicion sans précédent à l’égard de son système de santé et a considérablement écorné l’image de l’industrie du médicament et des entreprises de santé en... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25799-le-secteur-de-la-sante-sous-etroite-surveillance-et-contraint-a-plus-de-transparence-juillet-2012.html Fri, 21 Aug 2015 10:55:03 +0100 Quand la protection légale de l'agent commercial finit par lui nuire.... (Juin 2012) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25798-quand-la-protection-legale-de-l-agent-commercial-finit-par-lui-nuire-juin-2012.html Dans un arrêt récent du 3 avril 2012 (n°11-13527), la chambre commerciale de la Cour de cassation rend inapplicable à l’agent commercial l’article L.442-6 I-5° du Code de commerce, pourtant qualifié de disposition « d’ordre public »,... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25798-quand-la-protection-legale-de-l-agent-commercial-finit-par-lui-nuire-juin-2012.html Fri, 21 Aug 2015 10:53:24 +0100 De l'intérêt pour une entreprise d'adopter un programme de conformité - Partie II (Avril 2012) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25797-de-l-interet-pour-une-entreprise-d-adopter-un-programme-de-conformite-partie-ii-avril-2012.html Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence.  Comme le souligne l’ADLC, «les programmes de conformité sont des outils... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25797-de-l-interet-pour-une-entreprise-d-adopter-un-programme-de-conformite-partie-ii-avril-2012.html Fri, 21 Aug 2015 10:51:59 +0100 De l'intérêt pour une entreprise d'adopter un programme de conformité - Partie I (Mars 2012) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25796-de-l-interet-pour-une-entreprise-d-adopter-un-programme-de-conformite-partie-i-mars-2012.html Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence[1]. Comme le souligne l’ADLC, « les programmes de conformité sont des... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25796-de-l-interet-pour-une-entreprise-d-adopter-un-programme-de-conformite-partie-i-mars-2012.html Fri, 21 Aug 2015 10:50:23 +0100 Le recours contre les ordonnances d'autorisation de visites et de saisies sanctionné au visa de l'article 6-1 de la CEDH (Décembre 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25795-le-recours-contre-les-ordonnances-d-autorisation-de-visites-et-de-saisies-sanctionne-au-visa-de-l-article-6-1-de-la-cedh-decembre-2011.html A plusieurs reprises (les 21 juin, 2 et 15 novembre 2011)[1], la Cour de Cassation a cassé, au visa de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), trois arrêts de la Cour... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25795-le-recours-contre-les-ordonnances-d-autorisation-de-visites-et-de-saisies-sanctionne-au-visa-de-l-article-6-1-de-la-cedh-decembre-2011.html Fri, 21 Aug 2015 10:48:38 +0100 Qui est le moins cher? la guerre des prix est relancée (Novembre 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25794-qui-est-le-moins-cher-la-guerre-des-prix-est-relancee-novembre-2011.html Les chantres de la comparaison systématique des prix entre concurrents ont des raisons d’être ravis ! Deux jurisprudences récentes consacrent les effets vertueux de la comparabilité des prix en facilitant sa mise en œuvre, au nom de la... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25794-qui-est-le-moins-cher-la-guerre-des-prix-est-relancee-novembre-2011.html Fri, 21 Aug 2015 10:46:54 +0100 L'interdiction de revente sur Internet : un crime de lèse-majesté?! (cf. arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011) (Octobre 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25793-l-interdiction-de-revente-sur-internet-un-crime-de-lese-majeste-cf-arret-de-la-cjue-du-13-octobre-2011-octobre-2011.html Comme évoqué dans notre e-newsletter de mai 2011, les praticiens du droit autant que les animateurs de réseaux de distribution sélective attendaient impatiemment que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réponde à la question... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25793-l-interdiction-de-revente-sur-internet-un-crime-de-lese-majeste-cf-arret-de-la-cjue-du-13-octobre-2011-octobre-2011.html Fri, 21 Aug 2015 10:45:13 +0100 Points clefs du communiqué de l'Autorité de la concurrence sur les sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles (Juin 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25792-points-clefs-du-communique-de-l-autorite-de-la-concurrence-sur-les-sanctions-pecuniaires-en-matiere-de-pratiques-anticoncurrentielles-juin-2011.html Le 16 mai 2011, l’Autorité de la concurrence (« l’ADLC ») a publié son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’ententes anticoncurrentielles et d’abus de position dominante[1]. Certes, l’article... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25792-points-clefs-du-communique-de-l-autorite-de-la-concurrence-sur-les-sanctions-pecuniaires-en-matiere-de-pratiques-anticoncurrentielles-juin-2011.html Fri, 21 Aug 2015 10:43:11 +0100 L'interdiction de revente sur Internet qualifiée de restriction caractérisée par l'avocat général de la CJUE (Mai 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25791-l-interdiction-de-revente-sur-internet-qualifiee-de-restriction-caracterisee-par-l-avocat-general-de-la-cjue-mai-2011.html Dans ses conclusions présentées le 3 mars 2011, l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble donner raison au Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) lequel avait estimé, dans sa décision... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25791-l-interdiction-de-revente-sur-internet-qualifiee-de-restriction-caracterisee-par-l-avocat-general-de-la-cjue-mai-2011.html Fri, 21 Aug 2015 10:35:37 +0100 Saisies informatiques : la Cour de cassation valide indirectement les pratiques de l'Autorité de la concurrence (Avril 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25790-saisies-informatiques-la-cour-de-cassation-valide-indirectement-les-pratiques-de-l-autorite-de-la-concurrence-avril-2011.html Deux arrêts de la Cour de cassation du 18 janvier 2011[1] viennent mettre un coup d’arrêt aux espoirs des conseils et de leurs clients quant à la possibilité d’invoquer la nullité des procès-verbaux de saisies informatiques, en cas de saisie... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25790-saisies-informatiques-la-cour-de-cassation-valide-indirectement-les-pratiques-de-l-autorite-de-la-concurrence-avril-2011.html Fri, 21 Aug 2015 10:33:48 +0100 Que retenir des nouvelles règles européennes en matière de coopération horizontale (Janvier 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25789-que-retenir-des-nouvelles-regles-europeennes-en-matiere-de-cooperation-horizontale-janvier-2011.html L’année 2010 aura été, à bien des égards, l’année de la modernisation des règles européennes de la concurrence. Après la révision des règles applicables aux accords de coopération verticale[1] et à des catégories d’accords sectoriels[2],... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25789-que-retenir-des-nouvelles-regles-europeennes-en-matiere-de-cooperation-horizontale-janvier-2011.html Thu, 20 Aug 2015 17:56:42 +0100 Allégations de santé : quelques pistes pour y voir plus clair (Janvier 2011) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25788-allegations-de-sante-quelques-pistes-pour-y-voir-plus-clair-janvier-2011.html Jusqu’au Règlement communautaire 1924/2006[1], le contrôle des allégations de santé figurant sur l’étiquetage, la présentation ou la publicité des produits alimentaires ne faisait l’objet, le plus souvent, que d’un contrôle a posteriori ;... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25788-allegations-de-sante-quelques-pistes-pour-y-voir-plus-clair-janvier-2011.html Thu, 20 Aug 2015 17:54:31 +0100 Entreprises en position forte sur un marché : gare à votre politique commerciale! (Décembre 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25787-entreprises-en-position-forte-sur-un-marche-gare-a-votre-politique-commerciale-decembre-2010.html Une fois encore, la démonstration est faite que les pratiques commerciales d’une entreprise en position dominante font l’objet d’une attention particulière et d’une vigilance accrue, alors que ces mêmes pratiques mises en œuvre par une... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25787-entreprises-en-position-forte-sur-un-marche-gare-a-votre-politique-commerciale-decembre-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:53:05 +0100 Les préconisations du rapport "FRS" du 20 septembre 2010 sur l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles (Octobre 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25786-les-preconisations-du-rapport-frs-du-20-septembre-2010-sur-l-appreciation-des-pratiques-anticoncurrentielles-octobre-2010.html L’affaire du « cartel de l’acier » a mis en lumière les divergences d’appréciation entre l’Autorité de la concurrence et la Cour d’Appel de Paris en matière de sanction à infliger à des entreprises s’étant rendues coupables de... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25786-les-preconisations-du-rapport-frs-du-20-septembre-2010-sur-l-appreciation-des-pratiques-anticoncurrentielles-octobre-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:51:29 +0100 Des conséquences heureuses de la qualification d'aide d'Etat (Septembre 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25785-des-consequences-heureuses-de-la-qualification-d-aide-d-etat-septembre-2010.html Le plus souvent, la qualification d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE[1] (ex-article 87 TCE) est source d’appréhension pour les entreprises. On relève moins fréquemment les conséquences heureuses, en termes pécuniaires, de la... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25785-des-consequences-heureuses-de-la-qualification-d-aide-d-etat-septembre-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:49:51 +0100 Bilan de la première année d'exercice de l'Autorité de la concurrence : la pratique décisionnelle et les affaires marquantes de 2009 (Juillet 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25784-bilan-de-la-premiere-annee-d-exercice-de-l-autorite-de-la-concurrence-la-pratique-decisionnelle-et-les-affaires-marquantes-de-2009-juillet-2010.html La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25784-bilan-de-la-premiere-annee-d-exercice-de-l-autorite-de-la-concurrence-la-pratique-decisionnelle-et-les-affaires-marquantes-de-2009-juillet-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:48:17 +0100 Bilan de la première année d'exercice de l'Autorité de la concurrence : l'impact de la LME (Juillet 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25783-bilan-de-la-premiere-annee-d-exercice-de-l-autorite-de-la-concurrence-l-impact-de-la-lme-juillet-2010.html La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25783-bilan-de-la-premiere-annee-d-exercice-de-l-autorite-de-la-concurrence-l-impact-de-la-lme-juillet-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:46:45 +0100 Le nouveau règlement d'exemption des restrictions verticales est arrivé! (Mai 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25782-le-nouveau-reglement-d-exemption-des-restrictions-verticales-est-arrive-mai-2010.html Adopté le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption restrictions verticales n°330/2010[1] entrera en vigueur le 1er juin prochain et s’appliquera jusqu’au 31 mai 2022 à tous les accords conclus après le 31 mai 2010. Durant une période... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25782-le-nouveau-reglement-d-exemption-des-restrictions-verticales-est-arrive-mai-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:44:33 +0100 Fin de la "saga" ciments corses : Lafarge et Vicat échappent à l'abus de position dominante (Avril 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25781-fin-de-la-saga-ciments-corses-lafarge-et-vicat-echappent-a-l-abus-de-position-dominante-avril-2010.html Les liens entre la position dominante collective (article L.420-2 du Code de commerce / Article 82 TCE[1]) et les ententes illicites (article L.420-1 du Code de commerce / Article 81 TCE) ont toujours été étroits. En effet, l’existence de liens... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25781-fin-de-la-saga-ciments-corses-lafarge-et-vicat-echappent-a-l-abus-de-position-dominante-avril-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:43:04 +0100 Que retenir des nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations (Février 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25780-que-retenir-des-nouvelles-lignes-directrices-en-matiere-de-controle-des-concentrations-fevrier-2010.html L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 16 décembre 2009, de nouvelles lignes directrices en matière de concentrations, venant remplacer celles édictées par la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25780-que-retenir-des-nouvelles-lignes-directrices-en-matiere-de-controle-des-concentrations-fevrier-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:41:01 +0100 Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à la société mère (Janvier 2010) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25779-imputabilite-des-pratiques-anticoncurrentielles-d-une-filiale-a-la-societe-mere-janvier-2010.html Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25779-imputabilite-des-pratiques-anticoncurrentielles-d-une-filiale-a-la-societe-mere-janvier-2010.html Thu, 20 Aug 2015 17:39:31 +0100 Arrêts en défaveur de l'agent commercial : suffisamment rares pour être relevés (Octobre 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25778-arrets-en-defaveur-de-l-agent-commercial-suffisamment-rares-pour-etre-releves-octobre-2009.html Le statut d’agent commercial issu de la loi n°91-593 du 25 juin 1991 transposant la Directive communautaire 86/653 CEE du 18 décembre 1986 est notoirement protecteur pour l’agent. Ainsi les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce (ayant... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25778-arrets-en-defaveur-de-l-agent-commercial-suffisamment-rares-pour-etre-releves-octobre-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:37:51 +0100 Délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2009 : développements récents (Septembre 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25777-delais-de-paiement-maximum-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2009-developpements-recents-septembre-2009.html La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25777-delais-de-paiement-maximum-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2009-developpements-recents-septembre-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:35:33 +0100 Pas d'abus de position dominante sans lien entre comportement prédateur et marché dominé (Septembre 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25776-pas-d-abus-de-position-dominante-sans-lien-entre-comportement-predateur-et-marche-domine-septembre-2009.html Dans un arrêt important du 17 mars 2009, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel de Paris d’avoir réformé, par arrêt du 8 avril 2008, la décision du Conseil de la Concurrence[1] (ancienne Autorité de la concurrence) condamnant... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25776-pas-d-abus-de-position-dominante-sans-lien-entre-comportement-predateur-et-marche-domine-septembre-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:33:57 +0100 Echange d'informations et ententes illicites : la position des autorités de concurrence (Août 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25775-echange-d-informations-et-ententes-illicites-la-position-des-autorites-de-concurrence-aout-2009.html Tout en étant moins préjudiciables pour la concurrence et moins dommageables pour l’économie que les ententes sur les prix ou la répartition des marchés, les échanges d’informations sont susceptibles d’être appréhendés comme des ententes... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25775-echange-d-informations-et-ententes-illicites-la-position-des-autorites-de-concurrence-aout-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:32:22 +0100 Le programme de clémence français : conditions et procédure (Mai 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25774-le-programme-de-clemence-francais-conditions-et-procedure-mai-2009.html Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) a diffusé un communiqué de procédure relatif au programme de clémence « à la française » lequel est directement régi par les articles L.464-2 IV et... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25774-le-programme-de-clemence-francais-conditions-et-procedure-mai-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:29:17 +0100 De l'application automatique des pénalités de retard sans clause contractuelle (Avril 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25773-de-l-application-automatique-des-penalites-de-retard-sans-clause-contractuelle-avril-2009.html Dans le prolongement de l’article sur les nouveaux délais de paiement maximum applicables au 1er janvier 2009 (Cf. notre e-newsletter de Janvier 2009), un récent arrêt de la Cour de Cassation[1] vient consacrer le principe selon lequel les pénalités... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25773-de-l-application-automatique-des-penalites-de-retard-sans-clause-contractuelle-avril-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:27:15 +0100 Réussir son programme de conformité: panorama des éléments clefs à l'usage des entreprises (Mars 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25772-reussir-son-programme-de-conformite-panorama-des-elements-clefs-a-l-usage-des-entreprises-mars-2009.html Depuis ces dernières années, l’aggravation des sanctions prononcées par les autorités françaises à l’encontre des opérateurs économiques contrevenant aux règles de la concurrence est telle[1] que les entreprises sont de plus en plus tentées... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25772-reussir-son-programme-de-conformite-panorama-des-elements-clefs-a-l-usage-des-entreprises-mars-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:25:03 +0100 Précisions utiles sur les délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (Janvier 2009) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25771-precisions-utiles-sur-les-delais-de-paiement-maximum-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2009-janvier-2009.html La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25771-precisions-utiles-sur-les-delais-de-paiement-maximum-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2009-janvier-2009.html Thu, 20 Aug 2015 17:23:01 +0100 La nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 (Décembre 2008) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25770-la-nouvelle-autorite-de-la-concurrence-a-compter-du-1er-janvier-2009-decembre-2008.html La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l’article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (loi « LME »), se voit enfin dotée, aux termes de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, de compétences élargies... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25770-la-nouvelle-autorite-de-la-concurrence-a-compter-du-1er-janvier-2009-decembre-2008.html Thu, 20 Aug 2015 17:20:53 +0100 Première application de la loi de blocage française ou quand la Cour de cassation consacre l’application exclusive de la Convention de La Haye contre les règles procédurales américaines (« Discovery ») (Juillet 2008) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25769-premiere-application-de-la-loi-de-blocage-francaise-ou-quand-la-cour-de-cassation-consacre-lapplication-exclusive-de-la-convention-de-la-haye-contre-les-regles-procedurales-americaines-discovery-juillet-2008.html Le juge américain, saisi par exemple d’une action en concurrence déloyale, a la possibilité d’ordonner, durant la phase d’investigation préalable, la communication de tous éléments de preuve et/ou informations considérés comme nécessaires... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25769-premiere-application-de-la-loi-de-blocage-francaise-ou-quand-la-cour-de-cassation-consacre-lapplication-exclusive-de-la-convention-de-la-haye-contre-les-regles-procedurales-americaines-discovery-juillet-2008.html Thu, 20 Aug 2015 17:17:42 +0100 La concurrence comme "levier de la croissance" dans le projet de loi de modernisation de l'économie (Juin 2008) //www.templeboyer-legal.fr/publication-25768-la-concurrence-comme-levier-de-la-croissance-dans-le-projet-de-loi-de-modernisation-de-l-economie-juin-2008.html Le projet de loi de modernisation de l’économie (dit projet « LME »), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, est la dernière pierre apportée à l’édifice législatif conçu par le gouvernement pour... //www.templeboyer-legal.fr/publication-25768-la-concurrence-comme-levier-de-la-croissance-dans-le-projet-de-loi-de-modernisation-de-l-economie-juin-2008.html Thu, 20 Aug 2015 17:12:53 +0100