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Liste des publications juridiques par thèmes 2007-2017

Droit de la distribution :

  • La période d’essai fait échec à l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial (voir la publication)
  • Quand la protection légale de l’agent commercial finit par lui nuire (voir la publication)
  • Qui est le moins cher ? la guerre est relancée (voir la publication)
  • L’interdiction de revente sur Internet : un crime de lèse-majesté (cf arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011) – voir la publication)
  • L’interdiction de revente sur Internet qualifiée de restriction caractérisée par l’avocat général de la CJUE (voir la publication)
  • Arrêts en défaveur de l’agent commercial : suffisamment rares pour être relevés (voir la publication)
  • Point d’actualité : les récentes modifications de la réglementation française en matière de promotion des ventes par les prix (sur la base des propositions de la commission Attali, rapport de la commission Hagelsteen, loi Chatel de janvier 2008) : parution sur site Internet Magdus / Observatoire européen des centres de marques et magasins d’usine / Paroles d’expert)
  • La réglementation européenne en matière de promotion des ventes par les prix (parution en décembre 2007 sur le site Internet Magdus / Observatoire européen des centres de marques et magasins d’usine / Paroles d’expert)
  • Quiestlemoinscher.com : les enseignements d’un jugement (Journal du Net, 08/08/06)
  • La mention de l’origine des produits textiles (Fashion Daily News, 19/05/06)

Droit des contrats / partenariats / schémas contractuels

  • La révision du prix pour imprévision: faut-il toujours l'appréhender dans le contrat et si oui, comment? (voir la publication)
  • Partenariats industriels : savoir choisir le cadre juridique adapté (Cahiers juridiques du Journal du Vrac et du Journal des Fluides / mai-juin 2007)
  • Sous-traitance de marché : les obligations réciproques (le Moniteur – juin 2007 en deux volets)
  • Sous-traitance industrielle : spécificités et points d’actualité (Cahiers juridiques – Journal du Vrac et Journal des Fluides/mai 07)
  • Quelle réparation en cas de rupture fautive des pourparlers (Option Finance, 11/12/06)
  • Joint-venture : PME-PMI, attention aux mariages sans précautions contractuelles (Le Moci, 19/10/06)
  • Joint-venture : l’accord-cadre est un préalable indispensable (Impulser , septembre 2006)

Droit commercial

  • La sanction pour non-respect du plafonnement des délais de paiement est relevée à 2 millions d’euros (voir la publication)
  • Le plafonnement légal des délais de paiement dans les contrats internationaux : l'exemple français (voir la publication)
  •  L’affaire Volkswagen » : Rappel des poursuites auxquels s’expose tout industriel pour pratique trompeuse en France (octobre 2015) (voir la publication)
  • Pratiques commerciales déloyales: l'annonceur, même de bonne foi, porte seul la responsabilité pour pratique commerciale trompeuse (voir la publication)
  • Délais de paiement maximum : derniers développements (voir la publication)
  • De l’application automatique des pénalités de retard sans clause contractuelle (voir la publication)
  • Précisions utiles sur les délais de paiement maximum en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (voir la publication)
  •  Délais de paiement: la nouvelle législation en 3 questions, Revue de la Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises – CGPME, juillet 2009
  • Bien respecter les nouveaux délais de paiement obligatoire, Usine Nouvelle, juin 2009
  • Pratiques commerciales : premier bilan (Les Echos, 5 décembre 2007)
  • Actualités des conditions générales de vente depuis 2005 : quelles nouveautés pour les industriels ? (Cahiers juridiques – Journal des Fluides, novembre 2007)
  • La réforme des soldes s’opère en douceur (Fashion Daily News, 08/09/06)

Droit de la consommation

  • "Une cuisine sans galères" - éclairages droit de la consommation- Femme actuelle n°1647 (voir la publication)
  • Le médiateur d'entreprise: quelques précisions selon le décret du 7 décembre 2015 (voir la publication)
  • La médiation dans les litiges de consommation: que doivent faire les professionnels d'ici au 1er janvier 2016? (novembre 2015) (voir la publication)

Contentieux commercial / rupture des relations commerciales établies

  • Portée de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris au sens du décret n°2009-1384 (Semaine Juridique Entreprise et Affaires du 17 janvier 2013, n°3) (voir la publication)
  • Rupture de relations commerciales établies : de l’intérêt réaffirmé de la clause attributive de juridiction dans un contrat international (voir la publication)

Droit de la concurrence

  • Dawn Raid Guidelines, World Law Group Ltd., 2011 – Contribution pour la France
  • De l’intérêt pour une entreprise d’adopter un programme de conformité (Parties I et II) – voir la publication PArtie I et Partie II
  • Le recours contre les ordonnances d’autorisation de visites et de saisies sanctionné au vis de l’article 6§1 de la CEDH (voir la publication) 
  • Points clefs du communiqué de l’Autorité de la concurrence sur les sanctions pécuniaires en matière de pratiques anticoncurrentielles (voir la publication)
  • Saisies informatiques : la cour de cassation valide indirectement les pratiques de l’Autorité de la concurrence (voir la publication)
  • Que retenir des nouvelles règles européennes en matière de coopération horizontale (voir la publication)
  • Entreprises en position forte sur un marché : gare à votre politique commerciale ! (voir la publication)
  • Les préconisations du rapport « FRS » du 20 septembre 2010 sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles (voir la publication)
  • Fin de la saga "ciments corses" : Lafarge et Vicat échappent à l'abus de position dominante (voir la publication)
  • Le nouveau règlement d'exemptions verticales est arrivé (voir la publication)
  • Des conséquences heureuses de la qualification d’aide d’Etat (voir la publication)
  • Bilan de la première année d’exercice de l’Autorité de la concurrence : l’impact de la LME (Partie I) et la pratique décisionnelle et les affaires marquantes de 2009 (Partie II) – 
  • Que retenir des nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations (voir la publication)
  • Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à la société –mère (voir la publication)
  • Merger Control Basics 2010 – World Law Group Ltd., 2010 – Contribution pour la France
  • Pas d’abus de position dominante sans lien entre marché dominé et comportement prédateur (voir la publication)
  • Echange d’informations et ententes illicites : la position des autorités de la concurrence (voir la publication)
  • Le programme de clémence français : conditions et procédure (voir la publication)
  • Réussir son programme de conformité : panorama des éléments-clefs à l’usage des entreprises (voir la publication)
  • La nouvelle Autorité de concurrence à compter du 1er janvier 2009 (voir la publication)
  • La concurrence comme « levier de la croissance » dans le projet de loi de modernisation de l’économie (voir la publication)

Droit de la santé

Droit de l’environnement

  • Le triste sort du dernier exploitant d’un site industriel pollué : responsable même si non coupable (voir la publication)

Droit des nouvelles technologies

  • Droit à l'oubli et déréférencement (suite): Google en réfère au Conseil d'Etat après sa condamnation à 100.000 euros par la CNIL (voir la publication)
  • ​Droit à l'oubli et déréférencement: que pensera la CNIL du nouvel engagement de Google à l'égard de l'internaute européen? (Février 2016)(voir la publication) 
  • Invalidation du "Safe Harbor": que faire concernant les contrats en cours avec les entreprises US? (voir la publication)
  • Le "droit à l'oubli" s'impose aux moteurs de recherche sur toutes les extensions (Septembre 2015) (voir la publication)
  • Quick Guide to Private-Copy Levy systems, World Law Group Ltd., 2013 (contribution pour la France)
  • Copie privée et cybercommerce : l’information du consommateur comme rempart aux distorsions de concurrence et à la fuite des redevances (voir la publication)
  • Cybersquattage, les avantages de la procédure devant l’OMPI, Journal du Net, 6 mars 2008

Droit international

  • Première application de la loi de blocage française ou quand la Cour de cassation consacre l’application exclusive de la Convention de La Haye contre les règles procédurales américaines (« Discovery ») – voir la publication
  • Parties à un contrat international: peut-on échapper à la compétence des juridictions françaises dans un litige lié à la rupture d'une relation commerciale infligée à une société française? (voir la publication)
  • Rupture des relations dans un contexte international: peut-on et si oui, comment échapper à l'indemnité de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce? (voir la publication)